Comme vous le savez, le Conseil n'est pas habilité à amender le Traité.
As you know, the Council has no authority to amend the Treaty.
Selon elle, le personnel des producteurs de viande n’est pas en mesure de contrôler la qualité ou n’est pas habilité à le faire.
According to them, the staff at meat companies are not capable of monitoring quality, or in a position, to do so.
Le Conseil n'est pas habilité à décider mais il a le pouvoir d'approuver des déclarations et d'exercer des pressions sur les décideurs.
The Council does not have the power to decide but it has the power to approve declarations and to put pressure on those who have to decide.
. - Le Conseil n’est pas habilité à commenter le classement des États membres dans l’indicateur 2004 de pauvreté humaine des Nations unies.
. The Council is not in a position to comment on the ranking of the Member States in the United Nations Human Poverty Index 2004.
Par conséquent, le Conseil n'est pas habilité à faire diligence, il n'est en particulier pas habilité à faire ce que l'honorable député suggère.
It is a matter for bilateral relations between Greece and German and the Council is not, therefore, willing to take any action, let alone the action recommended by the honourable Member.
Le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.
The Council is not authorised to comment on a matter that does not fall within the area of competence conferred on it by the Treaties.
. - Le Conseil n’est pas habilité à faire le point sur la situation d’un pays à la suite de la visite d’un envoyé spécial des Nations unies dans ce pays.
. It is not within the Council's remit to report on situations following the visit of a United Nations special envoy to a country.
Quant aux points de vue exprimés par les États membres individuels auxquels l'honorable parlementaire fait référence, le Conseil n'est pas habilité à se prononcer.
The Council cannot comment on the views of the individual Member States to which the honourable member refers.
Rappelons que le Conseil, en tant qu'institution, n'est pas habilité à amender le traité, cela ne peut avoir lieu que dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
You will recall that as an institution, the Council is not empowered to make any amendments to the Treaty, which is quite natural, as questions of this kind can normally only be raised at an Intergovernmental Conference.
L'honorable parlementaire comprendra dès lors que le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans les compétences que lui confèrent les traités.
The honourable Member will therefore understand that the Council has no authority to take a position on something which is not part of the competencies conferred upon the Council by the treaties.
L’autorité législative acquise par le Parlement pourrait être réduite à néant s’il n’est pas habilité à garantir la mise à disposition de fonds suffisants pour appliquer la législation.
The legislative authority that Parliament has acquired could become an empty shell when it has little power to ensure that sufficient funds are available to implement legislation.
Cependant, le Conseil de l'Union européenne en tant que tel n'est pas habilité, comme je l'ai dit, à commenter le travail de la Conférence intergouvernementale en rapport avec le caractère judiciaire de cette conférence.
However, the Council of the European Union as such is not, as I say, entitled to comment on the work of the Intergovernmental Conference in view of the judicial nature of that Conference.
(FI) Monsieur le Président, je considère que la question qui se pose à nous devrait être traitée conformément au règlement du Parlement et que M. Leinen n'est pas habilité à interpréter seul le règlement, ce n'est pas son rôle.
(FI) Mr President, the matter at issue should be dealt with in accordance with the Rules of Procedure of Parliament and in my opinion Mr Leinen does not have the authority to interpret the Rules of Procedure because it is not his place to act alone as their interpreter.
Il faut dire clairement que le futur Conseil de l'euro n'est pas habilité à définir des orientations contraignantes et que le Parlement européen ne dispose pas de compétences suffisantes pour exercer un véritable contrôle démocratique.
It must be made clear that the proposed euro Council has no power to define binding guidelines, no more than the European Parliament has sufficient authority to exercise effective democratic control.
Enfin, en ce qui concerne la politique des passeports pratiquée dans le cadre de l'accord de Schengen, le Conseil n'est pas habilité à apporter une réponse car il s'agit là d'une question relevant exclusivement de la compétence des instances de l'accord de Schengen.
Finally, with regard to the policy on passports within the context of the Schengen Agreement, the Council has no authority to provide a reply since it is a matter which is the exclusive responsibility for the authorities which are party to the Schengen Agreement.
Étant donné que c' est la Commission qui a été chargée par le Conseil de l' application de l' ensemble des règles, le Conseil n' est pas habilité à définir les stratégies sectorielles concernant les zones des objectifs 1 et 2 se fondant sur la réglementation en question.
As the Council charged the Commission with the task of applying the codes, the Council is not competent to specify sector strategies for Objectives 1 and II, based on the code in question.
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