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“conseil n'est pas habilité” in English

10 examples
Comme vous le savez, le Conseil n'est pas habilité à amender le Traité.
As you know, the Council has no authority to amend the Treaty.
Le Conseil n'est pas habilité à décider mais il a le pouvoir d'approuver des déclarations et d'exercer des pressions sur les décideurs.
The Council does not have the power to decide but it has the power to approve declarations and to put pressure on those who have to decide.
. - Le Conseil n’est pas habilité à commenter le classement des États membres dans l’indicateur 2004 de pauvreté humaine des Nations unies.
. The Council is not in a position to comment on the ranking of the Member States in the United Nations Human Poverty Index 2004.
Par conséquent, le Conseil n'est pas habilité à faire diligence, il n'est en particulier pas habilité à faire ce que l'honorable député suggère.
It is a matter for bilateral relations between Greece and German and the Council is not, therefore, willing to take any action, let alone the action recommended by the honourable Member.
Le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.
The Council is not authorised to comment on a matter that does not fall within the area of competence conferred on it by the Treaties.
. - Le Conseil n’est pas habilité à faire le point sur la situation d’un pays à la suite de la visite d’un envoyé spécial des Nations unies dans ce pays.
. It is not within the Council's remit to report on situations following the visit of a United Nations special envoy to a country.
Quant aux points de vue exprimés par les États membres individuels auxquels l'honorable parlementaire fait référence, le Conseil n'est pas habilité à se prononcer.
The Council cannot comment on the views of the individual Member States to which the honourable member refers.
L'honorable parlementaire comprendra dès lors que le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans les compétences que lui confèrent les traités.
The honourable Member will therefore understand that the Council has no authority to take a position on something which is not part of the competencies conferred upon the Council by the treaties.
Enfin, en ce qui concerne la politique des passeports pratiquée dans le cadre de l'accord de Schengen, le Conseil n'est pas habilité à apporter une réponse car il s'agit là d'une question relevant exclusivement de la compétence des instances de l'accord de Schengen.
Finally, with regard to the policy on passports within the context of the Schengen Agreement, the Council has no authority to provide a reply since it is a matter which is the exclusive responsibility for the authorities which are party to the Schengen Agreement.
Étant donné que c' est la Commission qui a été chargée par le Conseil de l' application de l' ensemble des règles, le Conseil n' est pas habilité à définir les stratégies sectorielles concernant les zones des objectifs 1 et 2 se fondant sur la réglementation en question.
As the Council charged the Commission with the task of applying the codes, the Council is not competent to specify sector strategies for Objectives 1 and II, based on the code in question.
Definition Synonyms Nuances

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