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champ d'application j'ai voté dans la région par contre institutions européennes protection de l'environnement entre l'union européenne dans l'environnement de la santé ainsi qu'à membres de l'union président madame la commissaire l'opinion publique toutes les parties développement durable

“minimale sur” in English

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Selon moi, une taxe minimale sur le kérosène serait par exemple envisageable, et viserait à la réalisation d'un tel système ATC-ATM.
I, for instance, could envisage a minimum tax on kerosene being imposed specifically for setting up this kind of ATC-ATM system.
Bien sûr, je regrette la demande du PPE concernant le paragraphe 26, dans lequel nous proposions une taxe communautaire minimale sur le CO2.
I certainly regret what the EPP is asking for on paragraph 26, in which we were proposing a minimum Community tax on CO2.
L'écart maximal entre la redevance maximale et la redevance minimale sur une période de la journée peut être un rapport de 40/1 au lieu de 20/1.
The maximum variation between the highest and lowest noise charge within a given part of the day may be a ratio of 40 instead of 20.
Nous devons discuter d’une taxe minimale sur la pollution environnementale ou d’un impôt des sociétés allant directement vers l’Union européenne.
We should discuss a minimum tariff on environmental pollution or company tax which is siphoned off directly to the European Union.
Comme toujours, les orientations de l'UE devraient constituer une norme minimale sur laquelle les pays peuvent se baser lorsqu'ils veulent aller plus loin.
As always, EU guidelines should be a minimum standard on which we can build where countries wish to go further.
Une taxe minimale sur le CO2, c'est-à-dire une taxe sur le CO2 combinée à une exigence claire de réduction, serait probablement la méthode la plus efficace de réduction des émissions.
A minimum tax on CO2, a CO2 tax combined with a clear reduction requirement, is likely to be the most effective way of getting emissions down.
En revanche, les petits distillateurs ne produisant pas uniquement de l'alcool, mais également des spiritueux, pourraient bénéficier de la règle minimale sur les aides d'État pour les produits non agricoles.
On the other hand, small distillers producing not only alcohol but also spirits could benefit from the de minimis rule on state aid for non-agricultural products.
Malheureusement, même aujourd'hui, le montant moyen des économies de chaque ressortissant de l'Union européenne est de 30 000 euros, ce qui indique un besoin généralisé d'augmenter la garantie minimale sur ces économies.
Unfortunately, even today the average volume of savings per EU resident is EUR 30 000, which shows that there is a general need to increase the minimum guaranteed savings amount.
L'Union européenne est le plus gros importateur de produits agricoles au monde, mais je me réjouis également de l'encouragement donné à une production intérieure ayant une incidence minimale sur le changement climatique.
The European Union is the world's largest importer of agricultural produce, but I also welcome the encouragement given to internal production with minimal impact on climate change.
Toutefois, le PPE-DE souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il a voté contre la seconde partie du paragraphe 26 qui demande à la Commission de présenter une proposition législative de taxe communautaire minimale sur le CO2 avant fin 2008.
However, the PPE-DE would like to draw attention to the fact that it voted against the second part of paragraph 26, which calls on the Commission to put forward a legislative proposal for a Community minimum tax on CO2 before the end of 2008.
Madame la Présidente, lorsque nous voterons demain en plénière une directive minimale sur la rétention des données, nous devons le faire par le biais d’un accord avec le Conseil et la Commission selon lequel le Parlement a le droit de codécision.
Madam President, when, tomorrow, plenary votes on a minimum directive on data retention, we shall do so by means of an agreement with the Council and the Commission in which Parliament has the right of codecision.
Premièrement, parce que les aides par hectare ou par tête de bétail ont une expression minimale sur le revenu de ces agriculteurs, qui souvent ne possèdent pas plus de cinq ou dix hectares de terres arables ou pas plus d'une demi-douzaine de bêtes.
First, because aids per hectare or per head of livestock made up only a tiny part of the income of these farmers, who often have no more than five or ten hectares of arable land or half a dozen animals.
Expressions with “minimale sur”
taxe minimale sur5 minimale sur le co4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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