News Feed 
Albums 
Popular Posts 
Memories 
Explore 
Find friends 
Common Things 
Fundings Multilingual Dictionary
Translate from
French
17
Languages
17M+
Examples
100%
Free
🔥 Trending expressions
“matière d'infractions” in English
11 examplesJe n'ai pas touché à l'article 1 de la directive, dont l'objectif est de fixer des normes minimales en matière d'infractions pénales.
I did not alter Article 1 of the directive, which aims to lay down minimum standards for punishable offences.
L'initiative en matière d'infractions environnementales est néanmoins loin d'être la seule lancée par la Commission pour empêcher les infractions en matière de déchets.
The environmental crime initiative is, however, far from being the only action taken by the Commission in order to prevent waste crime.
Malgré son objectif louable, cet amendement ne me paraît pas acceptable parce qu'il léserait le pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission en matière d'infractions.
Despite its aim, which I can broadly support, I do not find this amendment acceptable because it would undermine the Commission's discretion as regards infringements.
la "coopération" ne se limite pas à l'échange d'informations, notamment concernant la criminalité ; elle couvre la prévention et l'enquête en matière d'infractions pénales, ce qui est inacceptable.
the term 'cooperation' is not confined to the exchange of information, specifically about crime, but also covers the prevention and investigation of criminal offences, which is unacceptable.
- (EL) Monsieur le Président, la Commission note avec satisfaction que le projet de rapport de Mme Fourtou salue la communication sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire.
. Mr President, the Commission is pleased to note that Mrs Fourtou's draft report welcomes the communication on relations with the complainant in respect of infringements of Community law.
La Commission est en train de finaliser son travail expliquant le principe de responsabilité des États membres en matière d'infractions au droit communautaire, ce qui pourra aider les citoyens à obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.
The Commission is in the process of finalising its work explaining the principle of State liability for breach of Community law, which could help citizens to obtain reparation in the national courts.
Il s' agit en effet d' une démarche nécessaire, mais d' une démarche insuffisante : elle se limite à établir un minimum commun dénominateur entre les dispositions nationales en vigueur dans chaque État membre en matière d' infractions liées au trafic de drogue.
This is, indeed, a necessary step, but an inadequate one: it is limited to establishing the lowest common denominator of the national provisions in force in each Member State for offences in the field of drug trafficking.
Expressions with “matière d'infractions”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
