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“matière d'impôt” in English

12 examples
Il faut faire une multitude de choses en matière d'impôt, et caetera.
A great deal needs to be done in the field of taxation, etc.
Le code de conduite en matière d'impôt sur les sociétés est opérationnel.
The code of conduct on company tax is operational.
Un de nos objectifs dans le marché intérieur est précisément les différentes assiettes en matière d'impôt.
One of the goals we have in the internal market is precisely the different bases in terms of taxation.
Je reconnais que les inégalités en matière d'impôt sur les sociétés sont une source de tensions et nécessitent un débat plus approfondi.
I agree that the disparities in the area of corporate tax are a source of tension and will need further debate.
À cette occasion, le Luxembourg avait insisté sur le fait qu'une action en matière d'impôt sur le revenu des capitaux doit avoir pour corollaire une action en matière de fiscalité des entreprises.
On that occasion, Luxembourg stressed the fact that any action relating to taxation on capital income should be offset by a similar action with regard to corporate taxation.
Il a fallu 15 ans pour disposer d’une directive sur les revenus de l’épargne, qui est par ailleurs remplie de dérogations, et nous n’avançons pas sur des normes communes en matière d’impôt des sociétés.
It has taken 15 years to have a directive on savings income, which is, for that matter, full of derogations, and we are not making any progress on common standards in relation to corporate tax.
Selon une étude sur la fiscalité en Europe réalisée en 2004, les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les petites PME représentent environ 2,6 % de leurs ventes et 31 % des taxes payées.
According to a 2004 EC taxation survey, compliance for small SMEs costs about 2.6% of their sales and 31% of taxes paid.
Pour l'instant, l'absence de règles communes en matière d'impôt sur les sociétés et les différences entre les régimes fiscaux nationaux entraînent souvent une surimposition et une double imposition des entreprises.
At the moment, the lack of common corporate tax rules and the divergence of national tax systems often lead to over-taxation and double taxation.
Monsieur Cohn-Bendit, nous aurons un débat vertueux le moment venu, en commission, sans trop de témoins, sur la comparaison que l’on pourrait faire entre la France, l’Allemagne et le Luxembourg en matière d’impôt et de taxation.
Mr Cohn-Bendit, we shall have a proper debate when the time comes, in committee, without too many witnesses, on the comparison that could be made between France, Germany and Luxembourg as regards taxation.
D'abord, se détacher de la concurrence fiscale et des tentatives visant à standardiser les solutions en matière d'impôt sur le revenu des sociétés va à l'encontre du principe de souveraineté fiscale pour les États membres de l'UE.
Firstly, moving away from tax competition and attempts to standardise solutions in the area of corporate income tax run counter to the principle of tax sovereignty for EU Member States.
Expressions with “matière d'impôt”
matière d'impôt sur5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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