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“matière d'impôt sur” in English
5 examplesLe code de conduite en matière d'impôt sur les sociétés est opérationnel.
The code of conduct on company tax is operational.
Je reconnais que les inégalités en matière d'impôt sur les sociétés sont une source de tensions et nécessitent un débat plus approfondi.
I agree that the disparities in the area of corporate tax are a source of tension and will need further debate.
À cette occasion, le Luxembourg avait insisté sur le fait qu'une action en matière d'impôt sur le revenu des capitaux doit avoir pour corollaire une action en matière de fiscalité des entreprises.
On that occasion, Luxembourg stressed the fact that any action relating to taxation on capital income should be offset by a similar action with regard to corporate taxation.
Pour l'instant, l'absence de règles communes en matière d'impôt sur les sociétés et les différences entre les régimes fiscaux nationaux entraînent souvent une surimposition et une double imposition des entreprises.
At the moment, the lack of common corporate tax rules and the divergence of national tax systems often lead to over-taxation and double taxation.
D'abord, se détacher de la concurrence fiscale et des tentatives visant à standardiser les solutions en matière d'impôt sur le revenu des sociétés va à l'encontre du principe de souveraineté fiscale pour les États membres de l'UE.
Firstly, moving away from tax competition and attempts to standardise solutions in the area of corporate income tax run counter to the principle of tax sovereignty for EU Member States.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
