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“marques commerciales” in English

19 examples
Mais tout semble néanmoins tourner autour de la question de la protection des marques commerciales.
However, everything seems to have got hung up on the issue of trademark protection.
Il s'agit manifestement d'une question clé pour les titulaires de droits d'auteur et de marques commerciales.
It is clearly a key issue for copyright and trademark holders.
Il est difficile d'attacher une valeur à des actifs intangibles tels que les marques commerciales et les brevets.
It is hard to place a value on intangible assets, such as trademarks and patents.
La normalisation, la législation concernant les brevets et les marques commerciales doivent être mieux réglementés.
Standardization, legislation on patents and registered trade marks must also be better regulated.
Se pose alors la question de l'opposition entre la protection des marques commerciales et les indications d'origine.
Then the question of trademark protection versus origin markings arises.
Il est également indispensable de respecter les droits de propriété intellectuelle en recourant aux marques commerciales et aux brevets.
Intellectual property rights must also be adhered to with the use of trademarks and patents.
La directive est toutefois dépourvue de cadre de référence précisant les règles pour définir la contrefaçon, si bien qu'elle considère en bloc les atteintes aux marques commerciales, aux brevets et aux droits d'auteur.
What it lacks, however, is a frame of reference consisting of the rules defining what counterfeiting is, and so it actually lumps together trademark, patent and copyright infringements.
Pour aborder plus particulièrement deux points litigieux, je pense réellement que les marques commerciales sont soumises à un régime juridique différent, sont couvertes par d’autres règlements et n’ont rien à faire ici.
Turning specifically to two contentious points, I do believe that trademarks are subject to a different legal regime, are covered by other regulations and are quite out of place here.
Nous venons d'avoir une discussion lors de laquelle il a été dit que les indications d'origine prenaient de plus en plus d'importance et offraient des possibilités dépassant le cadre de la protection des marques commerciales.
We have just had a discussion where it was stated that origin markings are gaining increasing importance and offer opportunities beyond the ambit of trademark protection.
Je voudrais évoquer en particulier les amendements relatifs à l'objectif et au champ d'application, car il serait bénéfique que la promotion soit menée par rapport aux marques commerciales sans se limiter à la promotion exclusivement générique.
I wish to specifically mention the amendments on the purpose and scope, since it would be beneficial for promotion to be carried out in relation to trade marks and not focus solely on generic promotion.
J’appelle au contrôle permanent de l’engagement des autorités chinoises à combattre le piratage et la contrefaçon de marques commerciales et de produits, ainsi que l’exploitation des enfants, et à garantir le respect des droits des travailleurs.
I call for constant monitoring of the Chinese authorities’ commitment to combating piracy the counterfeiting of trademarks and products, and child exploitation, and to ensuring respect for workers’ rights.
Des mesures très précises s'imposent à cet égard, comme une simplification de la comptabilité, la protection des marques commerciales, la création d'un statut européen pour les fondations et, surtout, la possibilité d'interconnecter les répertoires d'entreprises.
This involves very specific steps, such as: simplification of accounting, protection of trademarks, a European Foundation Statute and, above all, the possibility of interconnecting business registers.
Nous devons pouvoir sécuriser et protéger notre étiquetage et nos informations d'origine européennes de la même manière que les marques commerciales comme Coca Cola, Kellogg's Cornflakes, etc. Je pense qu'il faut prendre des mesures actives à cet égard, dans l'intérêt de nos producteurs.
It must be possible to secure and protect our European origin labelling and information in the same way as trademarks like Coca Cola, Kellogg's Cornflakes, etc. I believe we must take active steps here in the interests of our producers.
Au sujet de la production de médicaments génériques, je suis heureux que l'ACAC protège les droits d'auteurs et marques commerciales tout en excluant les brevets des mesures frontalières, afin que nous puissions éviter les saisies de médicaments génériques transitant à l'intérieur de l'UE.
When it comes to the production of generic medicines, I am glad that ACTA protects copyrights and trademarks while excluding patents from border measures, so you avoid the seizure of generic medicine in transit through the EU.
Expressions with “marques commerciales”
protection des marques commerciales5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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