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“mandat d'un député” in English

13 examples
Mandat d'un député
Mandate of a Member
Mandat d'un député (suite)
Mandate of a Member (continuation)
Contestation de la validation du mandat d'un député européen: voir procès-verbal
Dispute concerning the confirmation of the validity of the mandate of a Member: see Minutes
Contestation de la validation du mandat d'un député européen: voir procès-verbal
Dispute as to the validity of the mandate of a Member: see Minutes
L'amendement 45 du rapporteur contient une clarification concernant le mandat d'un député européen.
Amendment No 45 which has been proposed by the rapporteur contains a clarification of the MEP mandate.
Histoire de compliquer encore un peu les choses, Monsieur le Président, l'acte de 1976 fixe le mandat d'un député européen à cinq ans.
To complicate matters even further, Mr President, the 1976 Act lays down that an MEP's mandate lasts for five years.
Il n'est pas possible d'interrompre le mandat d'un député en cours de législature et donc de diminuer de 3 le nombre de députés de la délégation allemande.
It is not possible to curtail an MEP's mandate during a parliamentary term or, therefore, to reduce the current number of MEPs in the German delegation by three.
Comme il n'est pas possible d'interrompre le mandat d'un député en cours de législature, cela signifie que le Parlement comptera provisoirement 754 membres.
As it is not possible to curtail an MEP's mandate during a term, this means that Parliament will temporarily have 754 Members.
J' observe d' ores et déjà un élément nouveau. En effet, le président du Tribunal de Première instance confère au Parlement européen un pouvoir d' appréciation sur un décret de déchéance de mandat d' un député européen.
I have already noticed one new element: the President of the Court of First Instance has conferred upon the European Parliament discretionary powers in relation to a decree ending the mandate of the European Parliament.
L'arrêt du Conseil d'État dont vous exciperez peut-être tout à l'heure a été rendu par une formation incompétente, alors que la loi française dispose que seule l'Assemblée plénière est compétente, s'agissant du mandat d'un député européen.
The Council of State ruling, which you will perhaps be invoking as a defence very shortly, was issued by a body which has no jurisdiction in the matter, whereas French law stipulates that only plenary is competent to rule on the subject of the mandate of a Member of the European Parliament.
Comme il n'est pas possible d'interrompre le mandat d'un député en cours de législature, cela signifie que le Parlement comptera provisoirement 754 membres, ce qui rend nécessaire de changer le Traité pour pouvoir relever temporairement la limite des 751 membres.
As it is not possible to curtail an MEP's mandate during a term, this means that Parliament will temporarily have 754 Members, making it necessary to change the Treaty so as to temporarily lift the limit of 751 Members.
D'autre part, l'article 7, paragraphe 2, de notre règlement établit que le mandat d'un député ne pourra être valide qu'après que les déclarations obligatoires en vertu de l'article 6 de l'acte du 20 septembre et de l'annexe I de ce règlement ont été formulées par écrit.
On the other hand, Rule 7(2) of the Rules of Procedure lays down that it is not possible to confirm the validity of the mandate of a Member unless the written declarations required on the basis of Article 6 of the Act of 20 September 1976 and Annex 1 to the Rules of Procedure have been made.
Expressions with “mandat d'un député”
mandat d'un député européen5
Definition Synonyms Nuances

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