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“mandat d'un député européen” in English

5 examples
Contestation de la validation du mandat d'un député européen: voir procès-verbal
Dispute concerning the confirmation of the validity of the mandate of a Member: see Minutes
Contestation de la validation du mandat d'un député européen: voir procès-verbal
Dispute as to the validity of the mandate of a Member: see Minutes
L'amendement 45 du rapporteur contient une clarification concernant le mandat d'un député européen.
Amendment No 45 which has been proposed by the rapporteur contains a clarification of the MEP mandate.
Histoire de compliquer encore un peu les choses, Monsieur le Président, l'acte de 1976 fixe le mandat d'un député européen à cinq ans.
To complicate matters even further, Mr President, the 1976 Act lays down that an MEP's mandate lasts for five years.
J' observe d' ores et déjà un élément nouveau. En effet, le président du Tribunal de Première instance confère au Parlement européen un pouvoir d' appréciation sur un décret de déchéance de mandat d' un député européen.
I have already noticed one new element: the President of the Court of First Instance has conferred upon the European Parliament discretionary powers in relation to a decree ending the mandate of the European Parliament.
L'arrêt du Conseil d'État dont vous exciperez peut-être tout à l'heure a été rendu par une formation incompétente, alors que la loi française dispose que seule l'Assemblée plénière est compétente, s'agissant du mandat d'un député européen.
The Council of State ruling, which you will perhaps be invoking as a defence very shortly, was issued by a body which has no jurisdiction in the matter, whereas French law stipulates that only plenary is competent to rule on the subject of the mandate of a Member of the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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