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“légalement contraignante” in English

18 examples
Elle n'est pas légalement contraignante: je ne peux pas les obliger à détruire leurs usines.
It is not legally binding: I cannot make them destroy their factories.
Il rend également la charte des droits fondamentaux, qui inclut le droit à la bonne administration, légalement contraignante.
It also makes the Charter of Fundamental Rights, including the right to good administration, legally binding.
Nous avons depuis lors obtenu la signature d'une convention légalement contraignante dont la nature est, je pense, historique.
We have since achieved a legally binding convention which, I believe, is historic.
Enfin, question 6. La description technique du bâtiment sera légalement contraignante et il y aura des garanties légales quant à la qualité livrée.
Finally, question 6: The technical description of the building will be legally binding and there will be legal guarantees for the quality delivered.
Une fois que la charte sera légalement contraignante en vertu du traité de réforme, nous serons même en mesure de dire que la peine de mort a été abolie dans l'Union européenne à tous les niveaux.
Once the Charter becomes legally binding under the Reform Treaty, we will even be able to say that the death penalty has been abolished in the European Union at all levels.
En outre, si cette condition devient légalement contraignante et qu'un réexamen doit être effectué en 2013, ce Parlement a obtenu un excellent résultat - un bon compromis auquel nous sommes arrivés avec les institutions.
Moreover, if this is now legally binding and a review must also be carried out in 2013, then it is an excellent achievement by this House - a good compromise that we have reached between the institutions.
Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres.
Nevertheless, we cannot under any circumstances accept a level of data protection that is lower than the one guaranteed by Directive 95/46/EC and by Convention No 108 of the Council of Europe, which is legally binding on the Member States.
Le rôle du médiateur européen s'est révélé d'emblée indispensable, et maintenant que le traité de Lisbonne va entrer en vigueur et que la Charte des droits fondamentaux va devenir légalement contraignante, ce rôle va devenir plus important que jamais.
The post of European Ombudsman has proven to be a necessary one right from the start, and now that the Treaty of Lisbon is to enter into force and the Charter of Fundamental Rights will be binding, the Ombudsman's role will be more important than ever.
La Commission doit donc fixer une date butoir claire, adéquate et légalement contraignante pour l'adoption des instruments SEPA, au plus tard le 31 décembre 2010, après laquelle tous les paiements en euros devront se faire dans le respect des normes SEPA.
Thus, the Commission must establish a clear, adequate and legally binding time limit for the migration to SEPA instruments, no later than 31 December 2012, after which all payments in euro will have to be made in accordance with SEPA norms.
La charte sera légalement contraignante, et je le dis parce que je crois que c'est important que ce soit acté aujourd'hui, parce que je pense qu'il s'agit là de conditions absolument essentielles pour le Parlement européen, des conditions sine qua non au soutien de ce traité.
The Charter will be legally binding, and I say this because I believe that it is important for it to be recorded today, because I think that these are absolutely essential conditions for the European Parliament, sine qua non conditions for supporting this treaty.
C'est pourquoi nous avons proposé, avec d'autres, une clause légalement contraignante relative au progrès social ainsi qu'une charte des services publics qui donnerait la priorité à la sécurité sociale et aux services d'intérêt général par rapport à la règlementation du marché intérieur.
For this reason, we have proposed, together with some others, a legally binding clause on social progress and a charter of public services, which will give precedence to social security and services of general interest over internal market regulations.
Pour éviter toute conclusion erronée, je me dois de préciser que l'interdiction de Bâle est obligatoire et légalement contraignante pour les États membres de l'Union européenne, même ceux qui n'ont pas ratifié la convention, car nous l'avons signée et ratifiée en tant qu'Union européenne.
To avoid any wrong conclusions, I should clarify that the Basel ban is mandatory, legally binding, for the European Union Member States, even those that have not ratified the Convention, because we as the European Union have signed and ratified the agreement.
Expressions with “légalement contraignante”
sera légalement contraignante5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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