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“sera légalement contraignante” in English

5 examples
Enfin, question 6. La description technique du bâtiment sera légalement contraignante et il y aura des garanties légales quant à la qualité livrée.
Finally, question 6: The technical description of the building will be legally binding and there will be legal guarantees for the quality delivered.
Une fois que la charte sera légalement contraignante en vertu du traité de réforme, nous serons même en mesure de dire que la peine de mort a été abolie dans l'Union européenne à tous les niveaux.
Once the Charter becomes legally binding under the Reform Treaty, we will even be able to say that the death penalty has been abolished in the European Union at all levels.
La charte sera légalement contraignante, et je le dis parce que je crois que c'est important que ce soit acté aujourd'hui, parce que je pense qu'il s'agit là de conditions absolument essentielles pour le Parlement européen, des conditions sine qua non au soutien de ce traité.
The Charter will be legally binding, and I say this because I believe that it is important for it to be recorded today, because I think that these are absolutely essential conditions for the European Parliament, sine qua non conditions for supporting this treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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