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“l'union européenne établit” in English

12 examples
La politique méditerranéenne de l’Union européenne établit un partenariat méditerranéen entre des sociétés de confession juive, chrétienne et islamique.
The European Union’s Mediterranean policy establishes a Mediterranean partnership between societies based on the Jewish, Christian and Islamic faiths.
L'article 229 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit que le Parlement européen, je cite, "se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars".
Article 229 of the Treaty on the Functioning of the European Union states that the European Parliament, and I quote: 'shall meet without requiring to be convened, on the second Tuesday in March'.
Pour les avions du chapitre 2, la directive de 1992 de l'Union européenne établit qu'à compter du 1er avril 2002, aucun avion du chapitre 2 ne pourra plus être utilisé dans l'Union européenne.
As regards the aeroplanes included in the second chapter, the 1992 European Union directive states that such planes can no longer be used in the European Union from 1 April 2002.
C’est pourquoi le traité sur l’Union européenne établit clairement que l’évolution des finances publiques dans les États membres doit intéresser les organes de l’Union, y compris le Parlement européen.
This is why the Treaty on European Union clearly states that developments in the public finances of the Member States are of interest to the bodies of the Union, including the European Parliament.
Dans le rapport intérimaire sur le partenariat stratégique adopté la semaine dernière par le Conseil, l’Union européenne établit toute une série de principes directeurs pour son engagement dans la région.
In the interim report on the strategic partnership endorsed by the Council last week, the European Union has established a set of guiding principles for its engagement in the region.
L'article 2 du traité de l'Union européenne établit comme objectif "de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est asssurée la libre circulation des personnes"...
(FR) Article 2 of the Treaty on European Union defined as its objective "to maintain and develop the Union as an area of freedom, security and justice, in which the free movement of persons is assured"...
L'article 67 du traité concernant le fonctionnement de l'Union européenne établit l'importance du respect des différents systèmes et traditions juridiques dans l'UE et le rapport de M. Berlinguer le souligne comme une des forces de l'UE.
Article 67 of the Treaty on the Functioning of the European Union establishes the importance of respecting the different legal systems and traditions within the EU and Mr Berlinguer's report highlights this as one of the strengths of the EU.
La décision, relative aux activités de certaines personnes accusées de terrorisme (dont les noms figurent sur la liste tant des Nations unies que de l’Union européenne), établit une étrange distinction, définie par la juge elle-même, entre terroristes et guérilleros.
The decision, concerning the activities of some people charged with terrorism (whose names were placed on both the United Nations and the European Union lists), makes a strange distinction, invented by the judge herself, between terrorists and guerrillas.
Le traité sur l'Union européenne établit les responsabilités des États membres en ce qui concerne l'application du droit européen, tandis qu'il revient la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, la compétence et la responsabilité de veiller à l'application correcte de la loi.
The Treaty on European Union lays down Member States' responsibilities in connection with the application of EU law, while the Commission, as guardian of the treaties, is granted competence and responsibility for ensuring that the law is applied correctly.
Je reviens à la question posée. L'article 17 du traité sur l'Union européenne établit que la politique de l'Union, au sens du présent article, n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres y compris les États membres non alignés.
To come back to the question raised, Article 17 of the Treaty on European Union lays down that Union policy under this article does not impact on the specific nature of the security and defence policy of some Member States, including non-allied Member States.
L'article 21 du traité sur l'Union européenne établit que la présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.
Article 21 of the Treaty on European Union provides that the presidency shall consult the European Parliament on key issues and fundamental decisions with regard to the common foreign and security policy, and ensure that account is duly taken of the views of the European Parliament.
Expressions with “l'union européenne établit”
sur l'union européenne établit4
Definition Synonyms Nuances

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