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“sur l'union européenne établit” in English

4 examples
C’est pourquoi le traité sur l’Union européenne établit clairement que l’évolution des finances publiques dans les États membres doit intéresser les organes de l’Union, y compris le Parlement européen.
This is why the Treaty on European Union clearly states that developments in the public finances of the Member States are of interest to the bodies of the Union, including the European Parliament.
Le traité sur l'Union européenne établit les responsabilités des États membres en ce qui concerne l'application du droit européen, tandis qu'il revient la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, la compétence et la responsabilité de veiller à l'application correcte de la loi.
The Treaty on European Union lays down Member States' responsibilities in connection with the application of EU law, while the Commission, as guardian of the treaties, is granted competence and responsibility for ensuring that the law is applied correctly.
Je reviens à la question posée. L'article 17 du traité sur l'Union européenne établit que la politique de l'Union, au sens du présent article, n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres y compris les États membres non alignés.
To come back to the question raised, Article 17 of the Treaty on European Union lays down that Union policy under this article does not impact on the specific nature of the security and defence policy of some Member States, including non-allied Member States.
L'article 21 du traité sur l'Union européenne établit que la présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.
Article 21 of the Treaty on European Union provides that the presidency shall consult the European Parliament on key issues and fundamental decisions with regard to the common foreign and security policy, and ensure that account is duly taken of the views of the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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