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“l'objet d'une mesure” in English

8 examples
Plus de 100 000 femmes résidant dans l'Union font l'objet d'une mesure de protection.
Over 100 000 women in the EU are covered by protective measures.
Les États membres sont supposés tenir compte des circonstances particulières de chaque personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, y compris de toute demande de protection internationale.
The Member States are expected to take account of the particular circumstances of each person who is the subject of removal, including any application for international protection.
En ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote, la Commission a indiqué dans sa proposition initiale qu'elles feraient l'objet d'une mesure séparée; à ce stade, elle peut faire la déclaration suivante:
As regards the issue of nitrogen oxide emissions, the Commission indicated in its original proposal that a separate measure would be proposed to address nitrogen oxide emissions and can make the following declaration:
Avec ce paquet, la Commission veillera à ce qu'en Europe aucune femme franchissant les frontières et faisant l'objet d'une mesure de protection - aussi bien administrative, civile que pénale - ne soit laissée pour compte.
With this package, the Commission will make sure that in Europe, no woman crossing the borders and benefiting from a protection measure - be it of an administrative, civil or criminal nature - is left behind.
En outre, la proposition définit aussi les conditions dans lesquelles les États membres pourront négocier et conclure avec des pays tiers de nouveaux accords bilatéraux d'investissement, considérés comme faisant l'objet d'une mesure exceptionnelle de transition.
Furthermore, the proposal also sets out the conditions under which Member States will be able to negotiate and conclude new bilateral investment agreements with third countries, regarded as an exceptional transitional measure.
Les travaux relatifs au droit à la mise en liberté provisoire, qui couvrent également les conditions de détention, font l’objet d’une mesure dans le cadre du programme de reconnaissance mutuelle et seront traités de manière plus appropriée s’ils le sont de manière séparée.
The work on the right to bail, which also covers detention conditions, forms the subject matter of a measure in the mutual recognition programme and will be more appropriately dealt with as a single issue.
Expressions with “l'objet d'une mesure”
faisant l'objet d'une mesure4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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