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niveau national grande partie dans la mesure pour pouvoir pour la première groupe du parti membres ont membres de l'union européenne commencer par communauté européenne traité de lisbonne dans laquelle l'année prochaine parlement européen protection de l'environnement

“faisant l'objet d'une mesure” in English

4 examples
Les États membres sont supposés tenir compte des circonstances particulières de chaque personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, y compris de toute demande de protection internationale.
The Member States are expected to take account of the particular circumstances of each person who is the subject of removal, including any application for international protection.
Avec ce paquet, la Commission veillera à ce qu'en Europe aucune femme franchissant les frontières et faisant l'objet d'une mesure de protection - aussi bien administrative, civile que pénale - ne soit laissée pour compte.
With this package, the Commission will make sure that in Europe, no woman crossing the borders and benefiting from a protection measure - be it of an administrative, civil or criminal nature - is left behind.
En outre, la proposition définit aussi les conditions dans lesquelles les États membres pourront négocier et conclure avec des pays tiers de nouveaux accords bilatéraux d'investissement, considérés comme faisant l'objet d'une mesure exceptionnelle de transition.
Furthermore, the proposal also sets out the conditions under which Member States will be able to negotiate and conclude new bilateral investment agreements with third countries, regarded as an exceptional transitional measure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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