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“l'objet d'une exemption” in English

7 examples
Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi tout un secteur, qui devrait produire d'importants flux de déchets, fait l'objet d'une exemption.
Therefore, it is not clear why a complete industry, which is expected to produce significant waste streams, is being exempted.
En effet, si les citoyens européens ont des problèmes de sécurité des produits alimentaires et découvrent qu'une viande fait l'objet d'une exemption, toute cette série de mesures pourrait s'avérer vide de sens.
Indeed, if a European citizen has problems with food safety only to find that there is an exemption for the particular meat in question, it could render this whole package of measures meaningless.
Mais vous serez également heureux d'apprendre que j'ai fait en sorte que le véhicule que vous utiliserez pour votre dernier voyage fera aussi l'objet d'une exemption. Les corbillards doivent, en effet, également être exemptés de cette directive.
But you will also be pleased to know I have secured an exemption for the vehicle you will make your last journey in, because hearses are also to be exempted from this directive.
Je pense qu' il est important d' examiner encore une fois ce que je décris comme le champ d' application global car il se pourrait que l' on débatte encore des catégories qui pourraient faire l' objet d' une exemption, comme les gens de maison et ceux qu'on appelle les "pêcheurs à part".
In my view, it is important to revisit what I describe as the scope as a whole, for the question as to which categories could still be exempt is still subject to possible debate, especially in the field of domestic staff and the so-called share fishermen.
Expressions with “l'objet d'une exemption”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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