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“fait l'objet d'une exemption” in English

6 examples
Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi tout un secteur, qui devrait produire d'importants flux de déchets, fait l'objet d'une exemption.
Therefore, it is not clear why a complete industry, which is expected to produce significant waste streams, is being exempted.
En effet, si les citoyens européens ont des problèmes de sécurité des produits alimentaires et découvrent qu'une viande fait l'objet d'une exemption, toute cette série de mesures pourrait s'avérer vide de sens.
Indeed, if a European citizen has problems with food safety only to find that there is an exemption for the particular meat in question, it could render this whole package of measures meaningless.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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