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“l'objet d'une déclaration” in English

14 examples
L’utilisation abusive des Fonds structurels par le crime organisé fera l’objet d’une déclaration de la Commission.
The Commission will make a statement on the abuse of Structural Funds by organised crime.
Doivent également faire l'objet d'une déclaration les voyages en dehors de l'Europe occidentale et de l'Amérique du Nord.
In addition, journeys outside Western Europe and North America should also be declared.
Les quantités inférieures à une tonne par an ne doivent même pas faire l' objet d' une déclaration, sans tenir compte de leur dangerosité.
Amounts totalling under 1 000 tonnes per annum are not even notifiable, regardless of the dangers involved.
Mais nous souhaiterions que ce point fasse plutôt l'objet d'une déclaration de la Commission, qui pourrait se situer demain après-midi, ou demain dans la soirée.
But we would prefer it to be the subject of a Commission statement, which be made place tomorrow afternoon or evening.
J' ai apporté un amendement personnel prévoyant que les émissions fassent également l' objet d' une déclaration quand il s' agit de protéger d' autres types de données.
I tabled an amendment that recommended the disclosure of information on emissions even when there was some other kind of data protection involved.
C'est pour cette raison que toutes les formules finales des arômes présents dans les aliments pour animaux ne doivent plus faire l'objet d'une déclaration individuelle.
It is for this reason that all the final formulations of flavourings in feedingstuffs no longer have to be declared individually.
Étant que l'élargissement fera l'objet d'une déclaration spécifiquement prévue pour cette après-midi, je crois donc que nous pouvons abréger le débat et laisser ce sujet pour après.
Therefore, as enlargement will be the subject of a specifically scheduled statement this very evening, I think we could keep the debate short and leave this issue for later.
La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties, mais pour le moment, elle fait seulement l’objet d’une déclaration dans la législation communautaire.
The free movement of persons is one of the fundamental freedoms which is guaranteed, but as yet only declared in European Community law.
Le point qu'il a soulevé concerne une disposition dans le considérant de la directive de niveau 1. Ce considérant dispose que les paiements effectués par l'industrie extractive doivent faire l'objet d'une déclaration.
His point relates to a provision in the recital of the level 1 directive, and this recital stipulates that payments by the extractive industries should be reported.
Le fait qu’il existe évidemment d’autres problèmes n’est pas une excuse; dans ce cas-là, le sujet pourrait être débattu en même temps que les relations transatlantiques, même s’il s’agit d’un dossier important qui devrait faire l’objet d’une déclaration séparée.
The fact that there are, of course, others is no excuse; if it really comes to it, it could be discussed along with trans-Atlantic relations, although this is an important issue and any statement would have to address it separately.
Le 'consensus européen pour le développement' de décembre 2005 a fait l'objet d'une déclaration conjointe des institutions de la Communauté européenne et des États membres de l'UE qui y affirment leur volonté de parvenir à la cohérence des politiques pour le développement.
The 'European consensus on development' of December 2005 jointly agreed by the EU institutions and Member States declares their common objective of ensuring policy coherence for development.
Je termine, Monsieur le Président - votre prédécesseur accordait facilement du temps supplémentaire aux autres intervenants - pour dire que, s'agissant du rapport Wynn, de grâce, épargnons le FED, c'est le seul qui fasse l'objet d'une déclaration positive de la part de la Commission.
I conclude, Mr President - your predecessor was only too happy to give extra time to other speakers - by saying that with regard to the Wynn report, let us, please, spare the EDF, as this is the only body which has received a positive statement on the part of the Commission.
Monsieur le Président, nous avons discuté d'un certain nombre de questions à la Commission aujourd'hui, y compris des grandes orientations de la politique économique, lesquelles ont fait l'objet d'une déclaration de mon collègue, le commissaire Solbes, cet après-midi devant le Parlement.
Mr President, we discussed a number of issues in the Commission today, including the broad economic policy guidelines which have been the subject of a statement by my colleague Commissioner Solbes elsewhere in Parliament during the course of the afternoon.
Expressions with “l'objet d'une déclaration”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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