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“l'objet d'une approbation” in English

11 examples
Deux années après la catastrophe, seuls quelques projets avaient fait l' objet d' une approbation.
Two years after the disaster, only a few projects had been rubberstamped.
L'information doit se baser sur des données ayant déjà fait l'objet d'une approbation de la part des instances de contrôle.
The information must be based on data that has already been authorised by the approval authority.
À notre avis, le deuxième volet des déclarations d'Helsinki ne fait dans l'ensemble que l'objet d'une approbation de pure forme.
Lip service is often paid to the second part of the Helsinki Decisions, in our view.
De même, les subventions destinées à la construction de logements et aux hôpitaux ne devront plus faire l’objet d’une approbation.
Approval need no longer be sought for the awarding of aid for housing construction and for hospitals.
Ni dans un État membre de l'Union européenne, ni aux États-Unis, ce réacteur ne pourrait faire l'objet d'une approbation sur le plan de la sécurité.
This reactor would never have been approved as safe either by an EU Member State or in the USA.
Il est également bon que les exportations en provenance de la zone UE ne concernent que des produits ayant fait l'objet d'une approbation de la part de l'UE elle-même.
It is also good that only products approved by the EU itself should be exported from the EU area.
Ce qui est maintenant nécessaire, c'est une proposition de règlement concrète, qui ferait l'objet d'une approbation dans le cadre de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement.
There are plenty of those already. What is needed now is a concrete proposal for a regulation to be adopted by the Council and Parliament under the codecision procedure.
.- Même si, tant au niveau des États membres qu’en cette Assemblée, ce texte fait l’objet d’une approbation générale, il est également des citoyens qui le considèrent d’un œil critique et préoccupé.
. Although there is, both in the Member States and in this House, general approval for this text, there is also a critical public that regards it with concern.
En outre, tous les vides juridiques imaginables permettant de contourner la procédure de passation ont été réduits et toute déviation envisagée doit faire l'objet d'une approbation préalable de la Commission.
Moreover, all conceivable loopholes for avoiding the tendering process have also been reduced, and any envisaged deviations must be agreed in advance with the Commission.
Dans beaucoup de domaines où la majorité qualifiée serait introduite, le passage à la codécision fait déjà l' objet d' une approbation majoritaire, ce qui répond, dans une large mesure, à une part de vos attentes.
In many areas where qualified majority voting would be introduced the move to codecision already has majority support, and that goes a long way towards meeting your expectations.
Il me semble essentiel que la proposition déposée par la Commission à propos des déclarations de gestion fasse l'objet d'une approbation définitive, car elle vise à accroître la responsabilité des États membres, qui gèrent 80 % de votre budget.
I think it is very important that the proposal submitted by the Commission on the introduction of management declarations is finally approved because this issue is really about increasing the accountability of our Member States, which are responsible for managing 80% of your budget.
Je veux parler, bien entendu, des modalités de préparation de ce rapport - nous avons déjà dit qu'il avait fait l'objet d'une approbation unanime au sein de notre commission - et également du contenu qui améliore une proposition déjà excellente, élaborée par la Commission en son temps.
As already stated it received the unanimous support of the committee. The content is outstanding too, and represents an improvement on the splendid proposal previously presented by the Commission.
Expressions with “l'objet d'une approbation”
fait l'objet d'une approbation4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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