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“l'objet d'un procès” in English

10 examples
Au cours de la législature actuelle, certains parlementaires ont déjà fait l'objet d'un procès sans demande de levée d'immunité.
Some Members of Parliament have already been taken to court during this parliamentary term without a request being put forward for waiver of parliamentary immunity.
Son sort est l'objet d'un procès prévu le 25 décembre prochain, une date étonnante, parce que jour de fête également pour les musulmans cette année.
Its fate is to be decided at a hearing scheduled for 25 December, which is surprising, because this date is also a Muslim public holiday this year.
Je pense que le passager a le droit de savoir et si une compagnie fait l’objet d’un procès de tendance, le client pourra faire le rapprochement lui-même.
I think that passengers have a right to this, and if there were to be an imputation in respect of a company, then customers can establish that link themselves.
Nous avons nos tribunaux et notre constitution, et nous ne permettrons jamais qu'un citoyen des États-Unis soit l'objet d'un procès et d'un jugement en dehors du cadre de ceux-ci.
We have our courts and our Constitution and we will never allow a United States citizen to be tried and judged outside them.
En tant que députés européens, nous ne pouvons pas rester passifs tandis qu'un journaliste innocent fait l'objet d'un procès inéquitable et risque probablement la condamnation à mort.
As Members of the European Parliament, we cannot stand idly by while an innocent journalist is facing an unfair trial and probable death.
Aujourd'hui, nous pouvons nous appuyer sur ces bases et je suis très heureux que ce terrible génocide commis par les Khmers rouges puisse à présent faire l'objet d'un procès équitable.
Today we have an opportunity to build on this, and I am very pleased that the horrifying genocide committed by the Khmer Rouge will now be properly punished.
Les détails du procès, que nous avons néanmoins pu connaître, indiquent clairement que M. Liu n'a pas eu l'occasion d'assurer sa propre défense et qu'il n'a pas fait l'objet d'un procès équitable.
The details of the trial, which we have nevertheless been able to learn, indicate clearly that Mr Liu was not afforded the opportunity to present a proper defence and that he did not receive a fair trial.
Nous avons déjà connu un cas semblable en décembre 1993, lorsque M. Abera Yemane Ab fut arrêté dans des circonstances similaires et fit l'objet d'un procès sans qu'aucune charge ait été retenue contre lui.
We witnessed a similar case back in December 1993, when Mr Abera Yemane Ab was arrested in similar circumstances and legal action was taken against him without any indication of charges.
Je trouve, Monsieur le Président, qu'il faudrait être plus prudent avec une telle secte qui, dans quelques jours, fera l'objet d'un procès en Belgique pour escroquerie, amalgames en tout genre, pratique illégale de la médecine et bien d'autres faits encore qui lui sont reprochés.
I feel, Mr President, that we should be more careful where a sect such as this is concerned, which is to be tried in Belgium in a few days' time for swindling, misrepresentations of all kinds, the unlawful practising of medicine and a great many other offences of which it is accused.
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que 10 États membres sur 27 font actuellement l'objet d'un procès pour ne pas avoir transposé la première directive, une majorité simple dans ce Parlement a voté aujourd'hui l'adoption d'une deuxième directive en plus de la première.
(DE) Mr President, ladies and gentlemen, while 10 of the 27 Member States are embroiled in an on-going court case due to their failure to transpose the first directive, we have today still seen a simple majority in this House vote to lay a second directive on top of the first.
Expressions with “l'objet d'un procès”
fait l'objet d'un procès4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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