Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
d'un pays devons également rapport de mme voté pour dans cette assemblée création d'un dans le rapport l'année prochaine commission doit bien sûr qu'il existe sein de l'union européenne entre les états tout cas dans le monde

“l'interprétation et l'application” in English

17 examples
L’interprétation et l’application de la loi continuent d’être harmonisées, et les effectifs du système judiciaire sont en augmentation.
The interpretation and application of the law is being further harmonised and staffing levels in the judicial system are increasing.
Je crains qu'il n'y ait des divergences dans l'interprétation et l'application du nouveau cadre par les autorités nationales de surveillance.
I fear that there might be divergences in the interpretation and application of the new framework by national supervisors.
Il a non seulement une fonction consultative, mais il assure en outre l'interprétation et l'application uniforme des dispositions relatives aux accises.
It has more than an advisory role, it also ensures the uniform interpretation and application of provisions on excise duty.
De toute manière, l'interprétation et l'application de la disposition pertinente du traité de Lisbonne seront sous le contrôle de la Cour de justice européenne.
The interpretation and application of the relevant provision of the Lisbon Treaty will, in any event, be under the control of the European Court of Justice.
Mais je constate de plus en plus souvent que l'interprétation et l'application de la législation dans le marché intérieur sont très différentes d'un pays à l'autre.
But I increasingly notice that the interpretation and enforcement of legislation in the internal market differs quite dramatically from country to country.
Ces doutes sont nourris, d'une part, par l'interprétation et l'application jusqu'à présent de ces mesures par les États membres et, d'autre part, par des considérations de principe.
These doubts are fed by the hitherto inadequate level of transposition and implementation of the directive in the Member States, as well as by certain basic considerations.
Nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que l'interprétation et l'application des conventions internationales ont posé des problèmes par le passé et que ces problèmes restent d'actualité.
We cannot close our eyes to the fact that there have been problems in the past in the interpretation and application of international conventions and that these problems still arise today.
De cette manière, je souhaite faciliter l'interprétation et l'application uniformes des règles et des législations communautaires, ainsi que la création d'un système unifié de protections juridiques.
In this way I wish to facilitate the uniform interpretation and application of Community rules and laws, and the creation of a unified system of legal safeguards.
Le système de gestion partagée caractérisant la politique de cohésion induit, en raison des nombreux acteurs impliqués, un grand degré de complexité dans l'interprétation et l'application des règles.
The shared management system characterising the cohesion policy implies a high degree of complexity in the interpretation and application of the rules given the numerous actors involved.
En 1995, la Commission a organisé une réunion avec les administrations nationales en vue de promouvoir la coopération entre Etats membres pour améliorer l'interprétation et l'application de la législation relative aux heures de conduite.
In 1995 the Commission convened a meeting with national administrations to promote cooperation between Member States in improving interpretation and enforcement of driving hours' legislation.
Ensuite, la Cour de justice pourra mieux s'acquitter de son volume de travail, résorber son arriéré de textes à traduire et mieux servir les États membres, les citoyens et les entreprises dans l'interprétation et l'application du droit européen.
After this, we expect that the Court of Justice will be able to cope better with its workload, reduce the number of documents left untranslated, and serve Member States, citizens and businesses better in the interpretation and application of European law.
Des affaires en rapport avec les jeux d'argent en ligne sont souvent portées devant la Cour de justice, ce qui montre clairement que l'interprétation et l'application des législations communautaires dans le domaine des jeux d'argent sont ambiguës.
Cases related to online gambling are frequently referred to the European Court of Justice, which clearly shows that the interpretation and application of Community laws in the area of gambling are ambiguous.
J'espère très sincèrement que les tribunaux constitutionnels nationaux reconnaissent, en vertu de l'article 164 du traité, que la Cour de justice des Communautés européennes doit assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité.
I very much hope that the national constitutional courts will recognise that in accordance with article 164 it is the task of the European Court of Justice to ensure the law in interpreting and applying this treaty.
Il avait demandé aux États membres de ne pas ratifier la convention Europol tant que celle-ci n'aurait pas été attribuée à la Cour de justice, c'est-à-dire à une compétence décisionnelle, préjudicielle dans l'interprétation et l'application correcte de cette même convention.
It called upon the Member States not to ratify the Europol Convention until it had been placed under the control of the Court of Justice, that is, until the Court of Justice had been given the necessary decision-making authority over its interpretation and proper implementation.
La proposition comprend des mesures qui vont favoriser l'interprétation et l'application des normes actuelles de manière efficace et uniforme, tout comme cela a été exposé dans le Livre blanc, ce qui égalisera encore plus les conditions de la concurrence dans le secteur des transports par route.
The proposal includes measures which will promote the efficient and uniform interpretation and application of the current rules, as stated in the White Paper, which will harmonise even further the competition conditions in the road transport sector.
Expressions with “l'interprétation et l'application”
dans l'interprétation et l'application5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.