“dans l'interprétation et l'application” in English
5 examples
Je crains qu'il n'y ait des divergences dans l'interprétation et l'application du nouveau cadre par les autorités nationales de surveillance.
I fear that there might be divergences in the interpretation and application of the new framework by national supervisors.
Le système de gestion partagée caractérisant la politique de cohésion induit, en raison des nombreux acteurs impliqués, un grand degré de complexité dans l'interprétation et l'application des règles.
The shared management system characterising the cohesion policy implies a high degree of complexity in the interpretation and application of the rules given the numerous actors involved.
Ensuite, la Cour de justice pourra mieux s'acquitter de son volume de travail, résorber son arriéré de textes à traduire et mieux servir les États membres, les citoyens et les entreprises dans l'interprétation et l'application du droit européen.
After this, we expect that the Court of Justice will be able to cope better with its workload, reduce the number of documents left untranslated, and serve Member States, citizens and businesses better in the interpretation and application of European law.
J'espère très sincèrement que les tribunaux constitutionnels nationaux reconnaissent, en vertu de l'article 164 du traité, que la Cour de justice des Communautés européennes doit assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité.
I very much hope that the national constitutional courts will recognise that in accordance with article 164 it is the task of the European Court of Justice to ensure the law in interpreting and applying this treaty.
Il avait demandé aux États membres de ne pas ratifier la convention Europol tant que celle-ci n'aurait pas été attribuée à la Cour de justice, c'est-à-dire à une compétence décisionnelle, préjudicielle dans l'interprétation et l'application correcte de cette même convention.
It called upon the Member States not to ratify the Europol Convention until it had been placed under the control of the Court of Justice, that is, until the Court of Justice had been given the necessary decision-making authority over its interpretation and proper implementation.