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“l'immunité d'un” in English

18 examples
Je pense donc que ce serait montrer le mauvais exemple que de garantir l' immunité d' un député dans la cas d' une violation d' une simple règle de circulation.
I therefore believe that it would set a bad example if we were to safeguard the immunity of an MEP in the case of a violation of a mere traffic regulation.
Des précédents bien plus graves, avec poursuites pour diffamation, calomnie, rébellion contre la police ou encore outrage à magistrat, ont vu l’immunité d’un parlementaire européen préservée.
Far more serious precedents involving prosecutions for libel, slander, uprisings against the police or even contempt of court have resulted in the immunity of a Member of the European Parliament being upheld.
La levée de l'immunité d'un député européen est toujours une question délicate à aborder, mais dans certains cas, il convient d'examiner les demandes de levée dans le contexte des tâches d'un député.
The waiver of an MEP's immunity is always a sensitive issue to address, but in some cases requests for waivers should be analysed in the context of an MEP's duties.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est à priori déplaisant pour un démocrate de demander la levée de l'immunité d'un parlementaire, particulièrement lorsque la demande est motivée par des propos, par un discours.
Mr President, ladies and gentlemen, it goes against the grain for a democrat to request the waiving of a Member of Parliament's immunity, particularly when the request is motivated by things that have been said, by a speech.
Récemment, l'immunité d'un ancien membre de la Commission a été levée et une procédure est actuellement en cours devant un juge bruxellois, se basant sur le fait que Bruxelles est le siège de certaines institutions communautaires.
Recently, the immunity of a former Commissioner was lifted and proceedings are currently pending before a judge in Brussels on the basis that Brussels is the seat of the Community institutions.
Madame la Présidente, l'article 6, paragraphe 1, de notre règlement stipule que toute demande en vue de lever l'immunité d'un député doit être communiquée par le président en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
Madam President, Rule 6(1) of our Rules of Procedure lays down that, in relation to petitions, the President must announce them to Parliament and refer the issue to the competent committee.
Monsieur le Président, cette affaire, qui concerne l'immunité d'un député européen, soulève très vivement la question de l'immunité des députés lorsqu'ils se laissent aller à des activités politiques en dehors de l'enceinte du Parlement.
Mr President, this is one of those cases concerning the immunity of a Member of Parliament which raises in a very sharp form the issue of the immunity or non-immunity of Members when they are indulging in political activity outside Parliament.
Jusqu'à présent, mon comportement m'était dicté par des arguments qui ont été évoqués et qui veulent que, selon la jurisprudence de ce Parlement, on ne lève pas l'immunité d'un parlementaire quand les faits qui lui sont reprochés ont un caractère évidemment politique.
Hitherto, my stance has been dictated by the arguments put forward which, according to Parliament's case law, reject the waiver of a Member's immunity when the accusations against the latter are clearly political in nature.
Nous convenons - et Mme Jeggle en convient tout autant et tout aussi fermement que n'importe qui - que les infractions routières ne sont pas couvertes par ce principe et que le Parlement ne devrait jamais faire valoir l'immunité d'un quelconque de ses membres pour une affaire de cet ordre.
We are agreed, Mrs Jeggle as fully and firmly as anybody else, that traffic offences are not covered by that principle and that Parliament should never claim immunity for any of its Members on a matter of this kind.
Pour ma part, plus fermement attaché à la liberté d'expression que les pseudo-démocrates de cet hémicycle, je refuserai systématiquement de lever l'immunité d'un de mes collègues, quelle que soit sa couleur politique, pour l'expression de ses opinions, aussi opposées aux miennes soient-elles.
As I am more strongly attached to freedom of expression than the pseudo democrats in this House, I shall systematically refuse to waive the immunity of one of my fellow Members, from whichever political group, for the expression of his or her opinions, no matter how much they differ from my own.
Il ne s'agit pas d'un cas pour lequel le Parlement doit s'accrocher à l'immunité d'un de ses membres et c'est sans la moindre hésitation que je communique à l'Assemblée l'avis unanime de la commission juridique : dans le cas présent, l'immunité doit être levée à la demande des autorités allemandes.
This is not a case where Parliament should insist on a Member's immunity and I have no hesitation at all in reporting to the House the unanimous view of the Committee on Legal Affairs that immunity ought in this case to be waived on the request of the German authorities.
Expressions with “l'immunité d'un”
l'immunité d'un député9 lever l'immunité d'un4 levée de l'immunité d'un4
Definition Synonyms Nuances

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