La première directive sur l'assurance non-vie exemptait le VHI, entre autres institutions, de ses règles.
The first non-life insurance directive exempted the VHI, among other institutions, from its rules.
Le c?ur de ce dossier est la non-application de la première directive sur l'assurance non-vie de 1973 et des directives ultérieures en la matière.
At the heart of the issue is the failure to implement properly the 1973 First Non-life Assurance Directive and subsequent relevant directives.
De ce fait, en cas d'extension ou de modification de sa capacité, l'institution doit se soumettre à l'ensemble des règles communautaires applicables à l'assurance non-vie.
Accordingly, upon extension or change of capacity, the institution becomes subject to the full set of rules of Community law which otherwise apply to non-life insurance.
Il a été porté à notre attention qu’au Royaume-Uni, en 1997, les pétitionnaires ont déclaré que la directive européenne sur l’assurance non-vie avait été transposée avec retard.
It has come to our attention that the petitioners in 1997 in the United Kingdom have stated that the Community Non-Life Insurance Directive was late being introduced.
Monsieur le Président, la question de la réglementation de la Lloyd’s et de l’application de la première directive sur l’assurance non-vie au Royaume-Uni a été débattue devant cette Assemblée.
. Mr President, the question of the regulation of Lloyd’s and the application of the First Non-Life Insurance Directive in the United Kingdom has been debated before in this Chamber.
Jusqu' à présent, la Commission est incapable de confirmer que vis-à-vis de la Lloyd' s, toutes les dispositions de la première directive sur l' assurance non-vie ont été entièrement respectées.
To date the Commission is unable to confirm that all requirements of the first non-life insurance directive have been fully respected with regard to Lloyd's.
Dans le domaine des assurances, l'approbation préalable ou systématique des tarifs et de la politique des prix par les pouvoirs publics a été supprimée via la troisième directive sur l'assurance non-vie.
In the field of insurance, the Third Non-life Insurance Directive put an end to the system of prior or systematic government approval of tariffs and pricing policy.
La Commission doit répondre à la question du Parlement concernant la façon dont la première directive sur l’assurance non-vie a été appliquée par les autorités du Royaume-Uni entre les années 1978 et 2001.
The Commission should reply to Parliament’s question as to whether the UK properly applied the Non-Life Insurance Directive between 1978 and 2001.
Ces deux propositions, qui font partie du plan d'action pour les services financiers défini à Lisbonne et transposable d'ici 2005, renforcent et améliorent la législation en vigueur depuis 1973 pour l'assurance non-vie et depuis 1979 pour l'assurance vie.
By means of these two proposals, which are part of the Action Plan for Financial Services adopted in Lisbon and to be implemented by 2005, the existing legislation on non-life insurance dating from 1973 and on life assurance dating from 1979 are to be strengthened and improved.
La reconnaissance d'un droit de révocation lié au contrat et entrant en vigueur dès la conclusion dudit contrat est inconciliable avec l'octroi d'une couverture immédiate, qu'appellent de leurs v?ux les consommateurs dans le domaine de l'assurance non-vie.
Recognising the possibility of withdrawal from contracts with effect from the moment they are entered into is not compatible with the provision of immediate cover, which is much in demand on the part of customers in the field of non-life insurance.
Aux termes de la troisième directive sur l'assurance non-vie et de la troisième directive sur l'assurance vie de 1992, la surveillance des assurances au sein de l'Union européenne englobe l'autorisation et la surveillance permanente des transactions d'assurances.
In accordance with the third Accident Insurance Guideline and the 3rd Life Insurance Guideline of 1992, insurance supervision in the European Union currently covers the licencing and continuous supervision of the insurance sector.
Étant donné qu’il s’agit d’une question à régler selon la procédure de codécision puisque la directive sur l’assurance non-vie est une directive adoptée selon cette même procédure, le Parlement a un droit au moins équivalent à l’information en possession de la Commission et de l’État membre.
Since this is a codecision issue – as the insurance directive is a codecision directive – Parliament has at least equal right to the information which is available to the Commission and the Member State.
Ces règles, notamment la première directive sur l'assurance non-vie de 1973 et ses modifications ultérieures, visent à harmoniser certaines dispositions relatives au lancement et à l'exercice d'activités d'assurance non-vie directe, et concernent dès lors également l'assurance maladie privée.
These rules, notably the first non-life insurance directive of 1973, as subsequently amended, aim at harmonising certain requirements for the commencement and conduct of direct non-life insurance business, and therefore also pertain to private health insurance.
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