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“sur l'assurance non-vie” in English

15 examples
La première directive sur l'assurance non-vie exemptait le VHI, entre autres institutions, de ses règles.
The first non-life insurance directive exempted the VHI, among other institutions, from its rules.
Le c?ur de ce dossier est la non-application de la première directive sur l'assurance non-vie de 1973 et des directives ultérieures en la matière.
At the heart of the issue is the failure to implement properly the 1973 First Non-life Assurance Directive and subsequent relevant directives.
Il a été porté à notre attention qu’au Royaume-Uni, en 1997, les pétitionnaires ont déclaré que la directive européenne sur l’assurance non-vie avait été transposée avec retard.
It has come to our attention that the petitioners in 1997 in the United Kingdom have stated that the Community Non-Life Insurance Directive was late being introduced.
Monsieur le Président, la question de la réglementation de la Lloyd’s et de l’application de la première directive sur l’assurance non-vie au Royaume-Uni a été débattue devant cette Assemblée.
. Mr President, the question of the regulation of Lloyd’s and the application of the First Non-Life Insurance Directive in the United Kingdom has been debated before in this Chamber.
Jusqu' à présent, la Commission est incapable de confirmer que vis-à-vis de la Lloyd' s, toutes les dispositions de la première directive sur l' assurance non-vie ont été entièrement respectées.
To date the Commission is unable to confirm that all requirements of the first non-life insurance directive have been fully respected with regard to Lloyd's.
Dans le domaine des assurances, l'approbation préalable ou systématique des tarifs et de la politique des prix par les pouvoirs publics a été supprimée via la troisième directive sur l'assurance non-vie.
In the field of insurance, the Third Non-life Insurance Directive put an end to the system of prior or systematic government approval of tariffs and pricing policy.
La Commission doit répondre à la question du Parlement concernant la façon dont la première directive sur l’assurance non-vie a été appliquée par les autorités du Royaume-Uni entre les années 1978 et 2001.
The Commission should reply to Parliament’s question as to whether the UK properly applied the Non-Life Insurance Directive between 1978 and 2001.
Aux termes de la troisième directive sur l'assurance non-vie et de la troisième directive sur l'assurance vie de 1992, la surveillance des assurances au sein de l'Union européenne englobe l'autorisation et la surveillance permanente des transactions d'assurances.
In accordance with the third Accident Insurance Guideline and the 3rd Life Insurance Guideline of 1992, insurance supervision in the European Union currently covers the licencing and continuous supervision of the insurance sector.
Étant donné qu’il s’agit d’une question à régler selon la procédure de codécision puisque la directive sur l’assurance non-vie est une directive adoptée selon cette même procédure, le Parlement a un droit au moins équivalent à l’information en possession de la Commission et de l’État membre.
Since this is a codecision issue – as the insurance directive is a codecision directive – Parliament has at least equal right to the information which is available to the Commission and the Member State.
Ces règles, notamment la première directive sur l'assurance non-vie de 1973 et ses modifications ultérieures, visent à harmoniser certaines dispositions relatives au lancement et à l'exercice d'activités d'assurance non-vie directe, et concernent dès lors également l'assurance maladie privée.
These rules, notably the first non-life insurance directive of 1973, as subsequently amended, aim at harmonising certain requirements for the commencement and conduct of direct non-life insurance business, and therefore also pertain to private health insurance.
Expressions with “sur l'assurance non-vie”
directive sur l'assurance non-vie12
Definition Synonyms Nuances

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