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“l'année une proposition” in English

18 examples
C’est pourquoi la Commission a préparé, plus tôt dans l’année, une proposition législative destinée à renforcer le mécanisme d’un point de vue tant politique qu’opérationnel.
This is why earlier this year the Commission prepared a legislative proposal to reinforce the mechanism both politically and operationally.
La Commission se propose de soumettre avant la fin de l'année une proposition de directive sur des règles communes en matière d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables.
The aim of the Commission is, by the end of the current year, to submit a motion for a resolution for joint rules concerning the electricity produced by renewable energy sources.
Sur la base de toutes ces interventions, la Commission adoptera, avant la fin de l'année, une proposition de nouveau règlement sur les concentrations qui sera par la suite discutée par le Conseil.
On the basis of all this input, the Commission will adopt a proposal for a new Merger Regulation by the end of this year, for subsequent debate by the Council.
Ce sont des lignes directrices qui permettront à la Commission de soumettre, pour la fin de l’année, une proposition au titre du troisième pilier, établissant une nouvelle génération de garanties.
These are guidelines that will enable the Commission, by the end of the year, to submit a proposal under the third pillar laying down a new generation of guarantees.
Dans un souci d'uniformité, la Commission a l'intention de présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition visant à harmoniser certains documents nécessaires au départ et à l'arrivée de certains bateaux.
To create more uniformity, the Commission intends to present a proposal by the end of the year aiming to harmonise certain ships' arrival and departure documents.
Nous voudrions que la Commission présente, non pas sans délai - nous savons que ce n'est pas possible -, mais avant la fin de l'année, une proposition qui nous indique dans quelle direction nous pourrions aller.
Not immediately, we know this is not possible, but by the end of the year, we want at least a Commission proposal which will signal to us what direction it could go in.
Permettez-moi, pour terminer, de réaffirmer l'intention de la Commission de présenter, avant la fin de l'année, une proposition de directive en matière de responsabilité environnementale qui abordera la question des OGM.
Finally, I will again reaffirm the Commission's intention to present before the end of the year, a proposal for a directive on environmental liability which will include GMOs.
C'est pourquoi j'invite la Commission à soumettre avant la fin de l'année une proposition en vue d'instaurer une taxe sur les transactions financières et de proposer une initiative européenne concrète avec deux objectifs.
Therefore, I urge the Commission to submit a proposal for a financial transaction tax by the end of the year and to put forward a concrete European initiative with two goals.
En ce qui concerne l'étiquetage et les informations destinées aux consommateurs, nous soumettrons d'ici la fin de l'année une proposition destinée à encadrer la manière dont les acteurs doivent fournir les informations utiles aux consommateurs.
With regard to labelling and to the information provided to consumers, by the end of the year we will have a proposal on how the relevant consumer information is to be provided.
Le commissaire Barnier présentera avant l'été des propositions législatives concernant la directive sur les produits dérivés, et il présentera également avant la fin de l'année une proposition législative concernant la directive sur les abus de marché.
Commissioner Barnier will present some legislative proposals regarding the directive on derivatives before the summer and will also present a legislative proposal before the end of the year concerning the market abuse directive.
Je voudrais enfin déclarer que nous avons l'intention de présenter à la fin de l'année une proposition législative sur la manière d'aborder d'une façon plus précise les systèmes de surveillance et de réaction aux catastrophes dans l'ensemble de l'Europe.
Finally, I would like to say that we actually intend to put forward a legislative proposal at the end of the year for how we can take a more focused approach with regard to the way we monitor and respond to disasters throughout Europe.
Qui plus est, la Commission doit également présenter avant la fin de l'année une proposition de révision de la directive sur le gaz de 2004, et ce afin d'y intégrer une exigence relative à des plans d'urgence nationaux et européens contraignants et efficaces.
Moreover, before the end of this year the Commission must also present a proposal for the revision of the Gas Directive of 2004 in order to incorporate a requirement for binding and effective national and EU emergency plans.
Expressions with “l'année une proposition”
l'année une proposition législative4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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