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“l'année une proposition législative” in English

4 examples
C’est pourquoi la Commission a préparé, plus tôt dans l’année, une proposition législative destinée à renforcer le mécanisme d’un point de vue tant politique qu’opérationnel.
This is why earlier this year the Commission prepared a legislative proposal to reinforce the mechanism both politically and operationally.
Le commissaire Barnier présentera avant l'été des propositions législatives concernant la directive sur les produits dérivés, et il présentera également avant la fin de l'année une proposition législative concernant la directive sur les abus de marché.
Commissioner Barnier will present some legislative proposals regarding the directive on derivatives before the summer and will also present a legislative proposal before the end of the year concerning the market abuse directive.
Je voudrais enfin déclarer que nous avons l'intention de présenter à la fin de l'année une proposition législative sur la manière d'aborder d'une façon plus précise les systèmes de surveillance et de réaction aux catastrophes dans l'ensemble de l'Europe.
Finally, I would like to say that we actually intend to put forward a legislative proposal at the end of the year for how we can take a more focused approach with regard to the way we monitor and respond to disasters throughout Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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