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“l'adoption d'une décision-cadre” in English

14 examples
Cela étant, si les circonstances à la base de cette motion sont tristes, la Belgique porte le mérite de l’avoir introduite en vue de l’adoption d’une décision-cadre.
That being so, whilst the circumstances that triggered this motion are sad, Belgium deserves credit for having tabled it for a framework decision.
Par le biais de cette initiative, la présidence française propose l'adoption d'une décision-cadre en vue du rapprochement des lois et procédures en matière pénale sur le blanchiment d'argent (par exemple, dépistage, gel et confiscation de fonds).
Through this initiative the French Presidency proposes the adoption of a framework decision for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (e.g. tracing, freezing and confiscating funds).
J'ai pris bonne note de la demande faite par le Parlement européen à la Commission et au Conseil qui tend à l'adoption d'une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus et l'établissement d'une charte européenne des prisons.
I have duly noted the EP's request to the Commission and Council to adopt a framework decision on minimum standards for the protection of the rights of prisoners and to create a European prison charter.
Cette question doit être résolue. Soit la directive 95/46 est d’application, soit cette situation ne relève pas du premier pilier et du droit communautaire, et cet appel en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur la protection des données sous le troisième pilier serait alors justifié.
This is an issue that needs to be resolved; either Directive 95/46 will be applied or the situation is outside the first pillar and outside Community law, and therefore the call for this framework decision on data protection under the third pillar to be adopted is justified.
Expressions with “l'adoption d'une décision-cadre”
l'adoption d'une décision-cadre sur4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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