J'ai pris bonne note de la demande faite par le Parlement européen à la Commission et au Conseil qui tend à l'adoption d'une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus et l'établissement d'une charte européenne des prisons.
I have duly noted the EP's request to the Commission and Council to adopt a framework decision on minimum standards for the protection of the rights of prisoners and to create a European prison charter.
Cette question doit être résolue. Soit la directive 95/46 est d’application, soit cette situation ne relève pas du premier pilier et du droit communautaire, et cet appel en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur la protection des données sous le troisième pilier serait alors justifié.
This is an issue that needs to be resolved; either Directive 95/46 will be applied or the situation is outside the first pillar and outside Community law, and therefore the call for this framework decision on data protection under the third pillar to be adopted is justified.