Lorsque cette loi entrera en vigueur, les personnes reconnues coupables d'avoir enfreint la loi dite « anti-tract » risqueront des amendes pouvant atteindre 30 millions de wons (environ 27 000 dollars) et jusqu'à trois ans de prison.
Once in effect, those convicted of violating the so-called anti-leaflet law face fines of up to 30-million won (roughly $27-thousand) as well as up to three years in prison.
Des peines d’emprisonnement s’élevant jusqu’à trois ans peuvent être imposées.
Prison terms of up to three years can be imposed.
Réclamera-t-elle l'imposition de peines privatives de liberté allant jusqu'à trois ans?
Will it demand that custodial sentences of up to three years be imposed?
Dans le cas des habitants de Budapest, cette perte d’espérance de vie peut atteindre jusqu’à trois ans.
In the case of Budapest’s inhabitants, however, this loss is as high as three years.
Le système de rééducation chinois par le travail a pour effet de permettre l’envoi de personnes dans un camp pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, et ce sans jugement.
The effect of the Chinese system of re-education through work is that people can be sent, without a court having passed sentence upon them, to a camp for up to three years.
Les dispositions juridiques actuelles ont imposé un lourd fardeau administratif et ont également créé une situation d'incertitude juridique, car les recettes peuvent être prises en compte jusqu'à trois ans après la clôture du programme opérationnel.
The current legal arrangements have imposed a significant administrative burden and have also created a situation of legal uncertainty as for a whole three years after the conclusion of an operational programme they allow revenues from the project to be taken into account.
Est-il concevable, sinon, que des chapitres particuliers soient mis de côté en raison de la transposition insuffisante du traité et du droit européen en ce qui les concerne, ce qui est effectivement possible jusqu’à trois ans après l’adhésion des deux pays?
Is it, alternatively, conceivable, that – as is indeed possible up to three years following the two countries’ accession – individual chapters might be set aside as a result of the insufficient transposition in them of the treaty and the European Union’s legislation?
Je soutiens ce compromis, car le mécanisme de flexibilité pourra être accru provisoirement et exclusivement durant la phase III B ou jusqu'à trois ans en l'absence d'autre phase. Pour cette période le niveau de flexibilité devra être fixé à 37,50 % maximum.
I support the compromise as the flexibility scheme could be increased provisionally and exclusively in Stage IIIB or to three years where no subsequent stage exist; for this period the level of flexibility could be maximum 37.50% .
C'est pour cette raison que cette Assemblée mettra en place la procédure de contrôle, qui reste possible jusqu'à trois ans après l'adhésion. Je ne doute donc à aucun moment que nous y arriverons tous en ensemble et que nous formerons une Union européenne forte.
It is for this reason that this House will implement the monitoring process that remains an option until three years after accession, and so I do not doubt that we will get it all together and form a strong European Union.
En outre, je voudrais rappeler que le règlement prévoit une période de transition allant jusqu'à trois ans et que celle-ci est étroitement liée aux études-pilotes, qui ont pour but de trouver les méthodes de collecte de données les plus efficaces en terme de coûts.
Moreover, I would like to recall that the regulation provides for a transitional period of up to three years and that this transitional period is closely linked to the pilot studies, which aim at finding the most cost-effective methods for obtaining data.
Même si toutes ces femmes ont été acquittées, elles restent sous la menace du ministère public dans la mesure où, signe d’une attitude de persécution envers les femmes, la loi condamnant les femmes à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement demeure en vigueur.
Even though they were all acquitted, they are still under threat from the Attorney General’s office because, demonstrating an attitude that persecutes women, the law that condemns women to up to three years in prison remains in force.
Par le biais d'amendements à la loi sur les prix et au droit pénal, la voie a été ouverte à un nouveau règlement sur les prix en relation avec le passage à l'euro, un règlement qui prévoit des sanctions allant jusqu'à trois ans de prison pour les petits commerçants et les prestataires de service.
Through amendments to the law on prices and criminal law the way has been opened to a new regulation of prices in connection with the transfer to the Euro, involving punishments of up to three years in prison for small traders and service providers.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.