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“juridique communautaire pour” in English

6 examples
Il n’existe aucune base juridique communautaire pour la création d’une telle stratégie.
There is no legal basis for this at Community level.
Par conséquent il n’existe aucun texte juridique communautaire pour réglementer ce domaine.
As a result, there are no Community legal texts which will regulate this issue.
Jusqu'ici, les tentatives visant à créer une base juridique communautaire pour les associations, les mutualités et les fondations ont échoué. C'est regrettable.
We have not yet succeeded in creating a common legal basis for associations, mutual societies and foundations, and this is regrettable.
Objet: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes portant interdiction provisoire de financer tout nouveau projet au motif de la base juridique communautaire pour l'octroi d'aide
Subject: Supreme Court injunction on financing any new projects because of the EU's legal basis for granting aid
Je voudrais exprimer ma gratitude particulière pour l'article sur les droits des minorités, qui pourrait servir de base et de point de départ à un cadre juridique communautaire pour la protection des minorités.
I wish to express my special appreciation for the article on minority rights, which could form the basis and starting point for an EU legal framework for the protection of minorities.
Expressions with “juridique communautaire pour”
base juridique communautaire pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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