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“base juridique communautaire pour” in English

4 examples
Il n’existe aucune base juridique communautaire pour la création d’une telle stratégie.
There is no legal basis for this at Community level.
Jusqu'ici, les tentatives visant à créer une base juridique communautaire pour les associations, les mutualités et les fondations ont échoué. C'est regrettable.
We have not yet succeeded in creating a common legal basis for associations, mutual societies and foundations, and this is regrettable.
Objet: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes portant interdiction provisoire de financer tout nouveau projet au motif de la base juridique communautaire pour l'octroi d'aide
Subject: Supreme Court injunction on financing any new projects because of the EU's legal basis for granting aid
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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