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qu'il s'agit président mesdames commissaire chers coopération entre politique agricole commune pour toutes même temps politique étrangère pour la première comme je l'ai tout simplement pays de l'union commission des budgets populaire européen sein de l'union européenne

“juridique approprié pour” in English

11 examples
La Commission considère que cette proposition est le texte juridique approprié pour les introduire et ne peut, en conséquence, accepter ces amendements.
The Commission deems that this proposal is the appropriate legal text to introduce them and cannot, therefore, accept these amendments.
Il incombe donc aux pays bénéficiaires (si je puis les appeler ainsi) de veiller à mettre en place un cadre politique et juridique approprié pour attirer les capitaux.
It is therefore incumbent on the recipient countries - if I can call them that - to ensure that there is a proper legal and political framework to attract capital.
Une décision doit encore être prise par le Conseil pour déterminer si la décision ou la directive-cadre possède le fondement juridique approprié pour ces règles sur la rétention des données.
A decision has yet to be made on whether the framework decision or directive is the appropriate legal base for such rules by the Council on data retention.
L’adoption d’une directive communautaire créera le cadre juridique approprié pour donner une nouvelle base au problème des milliers de personnes inscrites sur les listes d’attente des greffes d’organes.
The issuing of a Community directive will create the appropriate legal framework in order to put the problem of thousands of people on waiting lists for organs on a new basis.
Comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales de 2005 ne prévoit pas de cadre juridique approprié pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive, un ensemble de nouvelles formes plus persuasives de publicité se développent sur l'internet.
With the 2005 Unfair Commercial Practices Directive, which does not guarantee an appropriate legal framework for combating misleading and aggressive advertising, a set of new and more persuasive forms of advertising is developing through the Internet.
La Commission entend plutôt poursuivre celle-ci avec énergie, afin de persuader les États-Unis d’améliorer leurs dispositions en vue de parvenir à ce constat d’adéquation et à la définition d’un cadre juridique approprié pour le transfert des données personnelles des passagers aériens.
Instead, the Commission is energetically pursuing the process with the aim of persuading the United States to improve its arrangements so that an adequacy finding can be made and a proper legal framework for passenger name record transfers can be provided.
Expressions with “juridique approprié pour”
cadre juridique approprié pour6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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