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traité d'amsterdam groupe du parti autrement dit par l'union européenne pour laquelle besoin d'un dans le cadre politique régionale certains états pour mettre tout comme états membres de l'ue savoir si pour des raisons institutions européennes

“cadre juridique approprié pour” in English

6 examples
L’adoption d’une directive communautaire créera le cadre juridique approprié pour donner une nouvelle base au problème des milliers de personnes inscrites sur les listes d’attente des greffes d’organes.
The issuing of a Community directive will create the appropriate legal framework in order to put the problem of thousands of people on waiting lists for organs on a new basis.
Comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales de 2005 ne prévoit pas de cadre juridique approprié pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive, un ensemble de nouvelles formes plus persuasives de publicité se développent sur l'internet.
With the 2005 Unfair Commercial Practices Directive, which does not guarantee an appropriate legal framework for combating misleading and aggressive advertising, a set of new and more persuasive forms of advertising is developing through the Internet.
La Commission entend plutôt poursuivre celle-ci avec énergie, afin de persuader les États-Unis d’améliorer leurs dispositions en vue de parvenir à ce constat d’adéquation et à la définition d’un cadre juridique approprié pour le transfert des données personnelles des passagers aériens.
Instead, the Commission is energetically pursuing the process with the aim of persuading the United States to improve its arrangements so that an adequacy finding can be made and a proper legal framework for passenger name record transfers can be provided.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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