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“juridique étant donné” in English

15 examples
Je devrais peut-être commencer par la base juridique, étant donné que la résolution proposée nous a été soumise dans le cadre d'une procédure qui n'est pas acceptable pour le Parlement.
I should perhaps start with the legal basis, given that the proposed resolution was referred to us under a procedure that is not acceptable to Parliament.
Adopter cet amendement ne ferait qu'instaurer une incertitude juridique étant donné que la proposition à l'ordre du jour prévoit des règles communautaires en matière de traçabilité et d'étiquetage.
To accept this would only create legal uncertainty, given that the proposal on the table will provide Community rules for traceability as well as labelling.
Tant le Conseil que le Parlement conviennent qu'il importe de modifier la base juridique, étant donné que la proposition de la Commission a été formulée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Both the Council and Parliament agree on changing the legal basis due to the fact that the Commission's proposal had been submitted before the entry into force of the Treaty of Lisbon.
Ce type d'autorité pose, toutefois, un problème juridique étant donné qu'il pourrait être appelé à supplanter un système de juridiction national et se livrerait in fine à une interprétation du droit communautaire.
There is, however, a legal problem with this type of authority since it could supplant a national court system and would ultimately become an interpreter of Community law.
Or, les dispositions du texte en matière d'allocation et d'harmonisation des fréquences et des licences mettent les opérateurs satellites dans une situation délicate d'insécurité juridique étant donné la nature particulière de leur activité.
However, the provisions of the text on the allocation and harmonisation of frequencies and licences place satellite operators in a situation of legal uncertainty given the specific nature of their sector.
En accord avec le rapporteur, nous avons introduit plusieurs amendements afin de remplir ce vide juridique, étant donné que tous les citoyens ont les mêmes droits dans tous les domaines et donc également en ce qui concerne la qualité de l'air qu'ils respirent.
With the rapporteur's agreement, we have introduced various amendments to cover this gap in the legislation, since every citizen has the same rights in all matters and, of course, to the quality of the air they breathe.
La Commission s'en tient à l'article 130, paragraphe 3, comme base juridique étant donné que l'objectif principal est de motiver l'industrie et de développer des produits et services multilingues en ayant recours à des outils technologiques et linguistiques avancés.
The Commission is adhering to Article 130(2) as the legal basis because the main aim is to motivate industry to develop and offer multilingual products and services using advanced technological and linguistic tools.
La proposition de directive à l’étude aurait comblé un vide juridique étant donné qu’à l’exclusion du règlement du Conseil de 1991, il n’existe aucune autre législation sur des normes de piégeage au niveau européen et qu’au niveau national, le cadre juridique existant est très restreint.
The proposal for a directive being debated would have filled a legal gap, given that, if we exclude the 1991 Council regulation, there is no other legislation on trapping standards at European Union level and, at national level, the existing legal framework is very restricted.
Pour des raisons de sécurité juridique, étant donné la complexité du sujet et les équilibres qui doivent être trouvés, les entreprises ont besoin d'outils en vue de déterminer quels accords horizontaux transgressent les interdictions prévues dans le traité et restreignent la concurrence.
For reasons of legal security, given the complexity of the subject and the balances that have to be achieved, businesses need to have tools to determine what horizontal agreements infringe the prohibitions laid down in the treaty and restrict competition.
Expressions with “juridique étant donné”
base juridique étant donné7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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