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“base juridique étant donné” in English

7 examples
Je devrais peut-être commencer par la base juridique, étant donné que la résolution proposée nous a été soumise dans le cadre d'une procédure qui n'est pas acceptable pour le Parlement.
I should perhaps start with the legal basis, given that the proposed resolution was referred to us under a procedure that is not acceptable to Parliament.
Tant le Conseil que le Parlement conviennent qu'il importe de modifier la base juridique, étant donné que la proposition de la Commission a été formulée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Both the Council and Parliament agree on changing the legal basis due to the fact that the Commission's proposal had been submitted before the entry into force of the Treaty of Lisbon.
La Commission s'en tient à l'article 130, paragraphe 3, comme base juridique étant donné que l'objectif principal est de motiver l'industrie et de développer des produits et services multilingues en ayant recours à des outils technologiques et linguistiques avancés.
The Commission is adhering to Article 130(2) as the legal basis because the main aim is to motivate industry to develop and offer multilingual products and services using advanced technological and linguistic tools.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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