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“juridiction d'un” in English

18 examples
Dans le cas présent, la recherche menée sur le terrain est étroitement liée à des territoires qui tombent sous la juridiction d'un pays particulier.
Here, research carried out in the field is closely connected with territory which falls under the jurisdiction of a particular country.
La juridiction d'un éventuel procureur financier européen commun doit être limitée pour ne traiter que les cas de fraude à l'encontre des institutions européennes.
The jurisdiction for a possible common European prosecuting authority for financial crimes should be limited to cases of fraud directed against the European institutions.
Je pense qu'il est important que nous discutions de ce sujet, même si l'accident ne s'est pas produit dans une zone sous la juridiction d'un État membre de l'Union européenne.
I think that it is important for us to discuss this topic, even though the accident did not occur in an area under the jurisdiction of a European Union Member State.
Toutefois, elle ne s’applique pas à celles qui sont destinées uniquement à être captées par des pays tiers, ni aux radiodiffuseurs situés hors de la juridiction d’un État membre.
However, the directive does not apply to broadcasts intended exclusively for reception in third countries, nor to broadcasters not under the jurisdiction of a Member State.
Entre M. Chávez et M. Velasco, magistrat de la plus haute juridiction d'un État régi par l'état de droit, mon groupe et moi-même n'hésitons pas un instant à soutenir le magistrat.
My group and I, faced with a choice between Mr Chávez and a Central Criminal Court judge like Mr Velasco from a state governed by the rule of law, have no hesitation in supporting that Central Criminal Court judge.
L'établissement de contrôles et de barrières ou de licences pour accéder au réseau pourrait être aussi dangereux que la généralisation de la juridiction d'un seul pays comme les États-Unis.
Introducing controls, barriers or licences for access to the Internet could be dangerous, and the jurisdiction of one sole country such as the United States becoming too widespread would be equally dangerous.
Dans le domaine de l'obtention des preuves, les procédures judiciaires pendantes devant la juridiction d'un État membre impliquent, par exemple, toujours plus d'auditions de témoins résidant dans un autre État membre.
For example, when it comes to taking evidence, legal proceedings taking place under the jurisdiction of one Member State increasingly involve taking evidence from witnesses resident in another Member State.
Nous devons garantir que les décisions en matière de garde d'enfants prises par les tribunaux d'un État membre ne soient pas bravées par l'enlèvement illégal d'enfants dans la juridiction d'un autre pays, parfois même d'un autre État membre.
We need to ensure that custody orders in the court of one Member State are not defied by the illegal abduction of children to the jurisdiction of another country, sometimes even another Member State.
Le règlement prévoit aussi qu'après cette date, plus aucun pétrolier, quel que soit son pavillon, ne sera autorisé à entrer dans les ports relevant de la juridiction d'un état membre de l'Union, à moins qu'il ne s'agisse d'un pétrolier à double coque.
The Regulation also stipulates that after this date no oil tanker, regardless of what country's flag it sails under, will be allowed to sail into any port under the jurisdiction of any EU country, except for double-hull oil tankers.
Un règlement modifiant le règlement de 2002 est entré en vigueur en octobre 2003, interdisant le transport des pétroles lourds dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports relevant de la juridiction d'un état membre de l'Union européenne.
In October 2003, a Regulation came into force partially replacing the 2002 Regulation, forbidding the transportation of petroleum in single-hull tanker ships into and out of ports under the jurisdiction of EU Member States.
Expressions with “juridiction d'un”
juridiction d'un état12 juridiction d'un état membre10
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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