Je pense qu'il est important que nous discutions de ce sujet, même si l'accident ne s'est pas produit dans une zone sous la juridiction d'un État membre de l'Union européenne.
I think that it is important for us to discuss this topic, even though the accident did not occur in an area under the jurisdiction of a European Union Member State.
Toutefois, elle ne s’applique pas à celles qui sont destinées uniquement à être captées par des pays tiers, ni aux radiodiffuseurs situés hors de la juridiction d’un État membre.
However, the directive does not apply to broadcasts intended exclusively for reception in third countries, nor to broadcasters not under the jurisdiction of a Member State.
Entre M. Chávez et M. Velasco, magistrat de la plus haute juridiction d'un État régi par l'état de droit, mon groupe et moi-même n'hésitons pas un instant à soutenir le magistrat.
My group and I, faced with a choice between Mr Chávez and a Central Criminal Court judge like Mr Velasco from a state governed by the rule of law, have no hesitation in supporting that Central Criminal Court judge.
Dans le domaine de l'obtention des preuves, les procédures judiciaires pendantes devant la juridiction d'un État membre impliquent, par exemple, toujours plus d'auditions de témoins résidant dans un autre État membre.
For example, when it comes to taking evidence, legal proceedings taking place under the jurisdiction of one Member State increasingly involve taking evidence from witnesses resident in another Member State.
Le règlement prévoit aussi qu'après cette date, plus aucun pétrolier, quel que soit son pavillon, ne sera autorisé à entrer dans les ports relevant de la juridiction d'un état membre de l'Union, à moins qu'il ne s'agisse d'un pétrolier à double coque.
The Regulation also stipulates that after this date no oil tanker, regardless of what country's flag it sails under, will be allowed to sail into any port under the jurisdiction of any EU country, except for double-hull oil tankers.
Un règlement modifiant le règlement de 2002 est entré en vigueur en octobre 2003, interdisant le transport des pétroles lourds dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports relevant de la juridiction d'un état membre de l'Union européenne.
In October 2003, a Regulation came into force partially replacing the 2002 Regulation, forbidding the transportation of petroleum in single-hull tanker ships into and out of ports under the jurisdiction of EU Member States.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.