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“jugements prononcés” in English

11 examples
Toutefois, il en résulte qu'il est difficile d'exécuter dans un État membre des jugements prononcés dans un autre État membre.
That does complicate things if judgments from one Member State are to be carried out in another Member States.
Ce sera un régime où les jugements prononcés dans un État membre de l'Union seront normalement reconnus et appliqués dans les autres.
This will be a regime in which judgments given in one Member State of the Union will normally be recognized and enforced in another Member State.
En décembre 1995, la présidence a réalisé une gestion auprès du gouvernement indonésien en ce qui concerne les jugements prononcés contre des journalistes.
In December 1995 the presidency made representations to the Indonesian Government with regard to the sentences imposed on journalists.
En interdisant de reconnaître et d'exécuter les jugements prononcés par les tribunaux américains, on s'ingère en fait dans le droit interne des États membres.
The ban on recognizing and complying with rulings by the American judge encroaches on the law of Member States.
Parmi les nombreuses difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans ce domaine, il y a le refus très fréquent des tribunaux des États membres de reconnaître les jugements prononcés dans un autre État.
Amongst the many difficulties we are facing in this area is the very frequent refusal of courts from one Member State to recognize judgments made in another.
Dans ce rapport d'expertise, il fut retenu que l'article 43 CE constitue bien la base juridique correcte, se référant dans cet avis aux nombreux jugements prononcés en ce sens par la Cour de justice européenne.
The report concluded from reference to numerous judgments of the European Court of Justice that Article 43 of the EC Treaty is the correct legal base.
L'Union européenne doit agir pour proposer des modèles économiques de croissance durable. Elle doit également agir en consentant des efforts humanitaires et diplomatiques, mais aussi en appliquant des sanctions qui soutiendront les jugements prononcés par la Cour internationale de justice.
The European Union must act in such a way that it proposes economic models for sustainable growth, it must also act by making humanitarian and diplomatic efforts, but also by applying sanctions that will support the decisions handed down by the International Court of Justice.
Expressions with “jugements prononcés”
jugements prononcés dans4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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