Il s'agit principalement des services d'intérêt économique général.
The key issue is services of general economic interest.
La masse des services d’intérêt économique général a un caractère social.
All services of general economic interest are social in nature.
Il est évident que les services d'intérêt économique général doivent être protégés.
Services of general economic interest, of course, really do need to be protected.
Il n'y a aucune proposition de directive sur les services d'intérêt économique général.
But we have had no proposal for a directive on services of general economic interest.
Règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (
State aid rules on services of general economic interest (
Je ne vois pas non plus d’initiative concernant les services d’intérêt économique général.
Nor can I see any initiative being taken on services of general economic interest.
Sixièmement, l’introduction d’une base juridique pour les services d’intérêt économique général.
Sixthly, the introduction of a legal basis for services of general economic interest.
Les services d’intérêt économique général ont été inclus dans le champ d’application de cette directive.
Services of general economic interest were included in the scope of the Services Directive.
La distinction entre les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général est théorique.
The distinction between services of general interest and services of general economic interest is academic.
Telle était notre intention avec les nouvelles règles horizontales sur les services d'intérêt économique général.
This was our intention with the new horizontal rules on services of general economic interest.
Elle devrait conduire à approfondir les confrontations d'idées sur les services européens d'intérêt économique général.
It should lead us to examine more closely the conflicting ideas on European services of general economic interest.
L'article 16 du Traité, introduit à Amsterdam, reconnaît explicitement le rôle des services d'intérêt économique général.
Article 16 of the Treaty, introduced at Amsterdam, explicitly recognises the role of services of economic general interest.
Concernant les services d’intérêt économique général, la Commission n’est pas compétente pour interpréter la jurisprudence.
On services of general economic interest, the Commission has no competence to interpret the jurisprudence.
Au jour d'aujourd'hui, il n'existe pas une définition des services d'intérêt économique général au niveau de l'Union européenne.
At the present time, there is no definition of services of general economic interest at European Union level.
Évitons dès lors de nous égarer dans un débat absurde sur la différence entre «intérêt général» et «intérêt économique général».
So we must not lose ourselves in a senseless debate on the differences between ‘of general interest’ and ‘general economic interest’.
D’autre part, je crois que les services d’intérêt économique général doivent demeurer dans le champ d’application de la directive.
On the other hand, I believe that services of general economic interest should stay within the scope of the proposal.
La communication sur les missions de services d'intérêt économique général ou de service public sera faite au cours de cette année.
The communication on services of general economic interest or public services will be produced sometime this year.
Jusqu’à présent, la politique sur les services d’intérêt économique général a entraîné, selon les évaluations, des résultats positifs.
The policy on services of general economic interest to date has, according to the evaluations, brought about positive results.
Les services d’intérêt économique général sont maintenus mais, comme nous l’avons proposé, ils sont encadrés par une structure propre.
The services of general economic interest are retained, although, as we proposed, framed in a structure of their own.
La cohérence est donc importante entre la communication de radiodiffusion et le cadre général des services d'intérêt économique général.
Therefore, it is important to have consistency between the broadcasting communication and the general framework of services of general economic interest.
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