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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“instituer un fonds” in English

7 examples
Le rapport propose d'instituer un fonds commun pour la coopération transfrontalière.
The report proposes common funding for cross-border cooperation.
La proposition visant à instituer un fonds de garantie est aussi opportune qu'avant-gardiste.
The proposal for this guarantee fund is both timely and progressive.
Il s'agit d'instituer un Fonds de garantie européen pour encourager la production cinématographique et audiovisuelle.
Its subject is the establishment of a European Guarantee Fund to promote cinema and television production.
Selon nous, il faudrait instituer un fonds ad hoc, une mesure provisoire pour mettre en ?uvre les plans de récupération.
In our opinion, we need to set up an ad hoc fund, a measure which could even be temporary for implementing recovery plans.
Il faudrait même instituer un fonds mondial pour l'eau, tout comme un fonds ONUSIDA à l'échelle mondiale pour traiter les personnes atteintes du sida.
We should even establish a world water fund, in the same way that UNAIDS exists at world level to treat persons suffering from AIDS.
C'est pourquoi nous devons mettre les instances internationales face à leurs responsabilités. Nous avons donc déposé un amendement visant à instituer un fonds de démantèlement européen.
This is why we want to make international bodies face up to their responsibilities, and we have tabled an amendment for a European decommissioning fund.
La Commission et le Conseil ont fait une déclaration commune sur la proposition visant à instituer un Fonds mondial pour la santé lors de la réunion du Conseil "développement" du 31 mai.
We made a joint Council and Commission declaration on the proposal for a global health fund at the Development Council meeting on 31 May.
Deuxième proposition. Nous demandons aux États membres d'instituer un fonds de compensation pour la perte de revenus qu'occasionneraient aux travailleurs frontaliers leurs modifications législatives.
Second proposal: we ask the Member States to set up compensation funds for the income loss suffered by frontier workers as a result of changes in legislation.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous féliciter de la proposition visant à instituer un Fonds de garantie, quatrième pilier de l'infrastructure en développement du marché de l'audiovisuel européen.
In this context a proposal such as the guarantee fund, which puts in place a fourth building block in the development of the infrastructure of the Community audiovisual market is to be welcomed.
Quant à la proposition de Mme Dührkop Dührkop de mener une enquête sur les possibilités d'instituer un Fonds de garantie au niveau européen, je pense qu'elle vaut certainement la peine que l'on y réfléchisse mais, avant de pouvoir passer aux actes, de nombreux détails devront encore être réglés.
I believe that it is certainly worthwhile to consider Mrs Dührkop Dührkop's proposal to investigate the feasibility of establishing an insurance fund at European level for this. There are, however, many details to be discussed before then.
Expressions with “instituer un fonds”
d'instituer un fonds4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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