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“instaurant une procédure” in English

8 examples
L'exemple le plus évident est notre nouvelle proposition de directive instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
The most obvious example is our new proposal for a directive establishing a safety assessment of thirdcountry aircraft using Community airports.
Monsieur le Président, la présente proposition tire son origine d'une directive instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
Mr President, this proposal stems from a directive establishing a safety assessment for third-country aircraft using Community airports.
par écrit. - (NL) Bien que la directive instaurant une procédure de demande unique pour l'obtention d'un permis de résidence et de travail soit loin d'être idéale ou complète, j'ai malgré tout voté en sa faveur.
in writing. - (NL) Although the directive on a single application procedure for a residence and work permit is far from being ideal or complete, I voted in favour of it nonetheless.
. - L’honorable député a soulevé une question très délicate qui représente bien entendu, tout particulièrement dans le cas du règlement instaurant une procédure européenne pour les demandes de faible importance, l’un des principaux points examinés.
. – The honourable Member has raised a very delicate issue, which, of course, particularly in the case of the Regulation establishing a European small claims procedure, is one of the main issues under discussion.
Ce cadre comprend le réseau des CEC, les deux recommandations de la Commission en matière de résolution alternative des conflits, la directive sur la médiation adoptée récemment et le règlement instaurant une procédure européenne pour les réclamations impliquant des montants modestes.
This framework includes the ECC-net, the two Commission recommendations on alternative dispute resolution, the recently adopted Mediation Directive, and the regulation establishing a European small claims procedure.
Expressions with “instaurant une procédure”
instaurant une procédure d'évaluation5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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