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“instaurant une procédure d'évaluation” in English

5 examples
L'exemple le plus évident est notre nouvelle proposition de directive instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
The most obvious example is our new proposal for a directive establishing a safety assessment of thirdcountry aircraft using Community airports.
Monsieur le Président, la présente proposition tire son origine d'une directive instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
Mr President, this proposal stems from a directive establishing a safety assessment for third-country aircraft using Community airports.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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