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“insécurité juridique pour” in English

10 examples
D'après la Commission, la situation actuelle est source d'insécurité juridique pour les compagnies aériennes.
According to the Commission, this gives rise to legal uncertainty amongst the airlines concerned.
Tout ceci créé évidemment une véritable insécurité juridique pour l’ensemble des institutions, des pays et des peuples.
All this obviously creates genuine legal insecurity for all the institutions, countries and peoples.
Malheureusement, cela impliquerait une insécurité juridique pour les investisseurs et trop de travail, peut-être, pour la Commission.
Unfortunately, however, that would mean legal uncertainty for investors and too much work, perhaps, for the Commission.
En fin de compte, la clause de réparation n'a pas été retenue, ce qui nous semble raisonnable car celle-ci créait une grande insécurité juridique pour des concepteurs.
At the end of the day, the compensation clause was not adopted, which seems perfectly reasonable to us as it created great legal uncertainty for designers.
L'insécurité juridique pour les compagnies aériennes peut également être fortement réduite moyennant une collaboration plus étroite entre l'État membre et la Commission.
Better cooperation between the Commission and the Member States would significantly reduce the legal uncertainty amongst airlines.
L'objectif de ces nouveaux textes est d'harmoniser les réglementations nationales qui peuvent différer, donc être source d'insécurité juridique pour les transporteurs routiers.
The purpose of these new texts is to harmonise national regulations, which can differ and are therefore a source of legal uncertainty for road transport operators.
C'est important, car plus l'adoption du règlement prendra du temps, plus la période d'incertitude durera, et plus le risque d'une insécurité juridique pour les investisseurs augmentera.
It is important because the longer the adoption of the regulation takes, the longer the limbo period lasts, with the potential to create legal uncertainty for investors.
Or, cette interprétation a donné lieu à une jurisprudence inconstante, fluctuante qui a créé une insécurité juridique pour les collectivités locales, pour les opérateurs et pour les usagers.
The fact is that these interpretations have generated an inconsistent and fluctuating body of case law, which has created legal uncertainty for local authorities, service providers and users.
Non seulement il ne répond pas aux défis majeurs des politiques de santé dans l'Union, mais il ne résout pas l'insécurité juridique pour les patients et consacre une vision marchande des soins de santé.
Not only does it not respond to the major challenges for health policies in the Union, it also does not solve the issue of legal uncertainty for patients and enshrines a market approach to healthcare.
La diversité des stratégies nationales peut engendrer une insécurité juridique pour les prestataires de services et leurs clients, surtout lorsque la loi nationale ne respecte pas le droit communautaire.
The diversity of national approaches can lead to legal uncertainty for service providers and their customers, especially where national legislation fails to respect Community law.
Je pense que les États membres seraient fortement opposés à une telle approche puisqu'elle augmente considérablement le niveau d'insécurité juridique pour les investisseurs qui bénéficient de ces accords.
I believe such an approach would be strongly opposed by Member States as considerably increasing the level of legal uncertainty for investors benefiting from these agreements.
Les divergences entre les droits nationaux des contrats entraînent des coûts de transaction supplémentaires, une insécurité juridique pour les entreprises et un manque de confiance des consommateurs dans le marché intérieur.
Divergence of contract law at national level leads to additional transaction costs, legal uncertainty for companies and a lack of consumer confidence in the Internal Market.
Expressions with “insécurité juridique pour”
d'insécurité juridique pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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