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“d'insécurité juridique pour” in English

4 examples
D'après la Commission, la situation actuelle est source d'insécurité juridique pour les compagnies aériennes.
According to the Commission, this gives rise to legal uncertainty amongst the airlines concerned.
L'objectif de ces nouveaux textes est d'harmoniser les réglementations nationales qui peuvent différer, donc être source d'insécurité juridique pour les transporteurs routiers.
The purpose of these new texts is to harmonise national regulations, which can differ and are therefore a source of legal uncertainty for road transport operators.
Je pense que les États membres seraient fortement opposés à une telle approche puisqu'elle augmente considérablement le niveau d'insécurité juridique pour les investisseurs qui bénéficient de ces accords.
I believe such an approach would be strongly opposed by Member States as considerably increasing the level of legal uncertainty for investors benefiting from these agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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