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mettre fin dernières années quelque peu raison pour laquelle coopération avec dans la région c'est la raison pour commission dans base juridique accord sur communauté européenne pour dire commissaire chers commissaire mesdames et messieurs chaque année

“infractions au droit communautaire” in English

16 examples
Elle estime que de possibles infractions au droit communautaire sont en cours.
It believes that possible infringements of EU law are under way.
Les autorités douanières doivent combattre et prévenir les infractions au droit communautaire et aux législations nationales.
The customs authorities are required to prevent and combat offences against both Community rules and national laws.
Personne ne remet en question la responsabilité qu'a la Commission de poursuivre les éventuelles infractions au droit communautaire.
Nobody questions the Commission' s duty to pursue alleged infringements of Community Law.
La Commission suivra attentivement l'évolution des événements et n'hésitera pas à intervenir en cas d'infractions au droit communautaire.
The Commission will monitor further developments closely and will not hesitate to take action in the event of breaches of Community law.
La responsabilité des États membres en ce qui concerne les infractions au droit communautaire ressort tout particulièrement de l'arrêté «Francovich».
This applies in particular to the Member States' responsibility for infringements of Community law as expressed in the Francovich case.
(PL) Monsieur le Président, les plaintes déposées par les citoyens sont une source d'informations importante sur les infractions au droit communautaire.
(PL) Mr President, complaints submitted by citizens are an important source of information about infringements of Community law.
Tout d'abord, on peut assister à des infractions au droit communautaire si aucune autorisation n'est disponible pour la commercialisation des médicaments distribués.
For one thing, it may well be a contravention of Community law if, for example, there is no authorization for trading in the medicines sold.
Ce serait là une terrible erreur, car une réduction du pouvoir de pétition est synonyme de réduction du pouvoir des citoyens, des plaintes et du traitement des infractions au droit communautaire.
This would be a very serious mistake, because a reduction in the power of petitions means a reduction in the power of citizens, of complaints and of the handling of infringements of Community law.
- (EL) Monsieur le Président, la Commission note avec satisfaction que le projet de rapport de Mme Fourtou salue la communication sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire.
. Mr President, the Commission is pleased to note that Mrs Fourtou's draft report welcomes the communication on relations with the complainant in respect of infringements of Community law.
Mon groupe est d'avis que la communication de la Commission va dans la bonne direction, dans la mesure où elle reconnaît à quel point le rôle du plaignant est important dans la découverte d'infractions au droit communautaire.
My group is of the opinion that the Commission communication is a step in the right direction, since it recognises how important the role of complainant is in the exposure of infringements of Community law.
Il faut garder à l'esprit que les juridictions nationales sont les premiers gardiens de l'ordre juridique communautaire et que, par conséquent, la Commission ne traite qu'une proportion réduite des infractions au droit communautaire.
It must be borne in mind that the national courts are the first guardians of the Community legal order and therefore the Commission deals with a relatively small proportion of Community law infringements.
Toutefois, lorsque ces affaires soulèvent des questions de droit européen, la Commission prend au sérieux son rôle de gardienne des traités, et nous établissons alors si ces affaires constituent ou non des infractions au droit communautaire.
However, where cases raise questions of European law, the Commission takes its role as guardian of the Treaties seriously, where we establish whether there are infringements of Community law.
La Commission est en train de finaliser son travail expliquant le principe de responsabilité des États membres en matière d'infractions au droit communautaire, ce qui pourra aider les citoyens à obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.
The Commission is in the process of finalising its work explaining the principle of State liability for breach of Community law, which could help citizens to obtain reparation in the national courts.
Je peux donc confirmer que la Commission a l'intention d'encourager cette concertation dans le but de pouvoir identifier les infractions au droit communautaire et les conséquences socio-économiques de la législation nationale sur les travailleurs frontaliers.
So I can confirm that it is the Commission's intention to stimulate this concertation in order to be able to identify infringements of EC law and the socio-economic consequences of national legislation on frontier workers.
au nom du groupe PPE-DE. - (RO) Bien que le traité de l'UE interdise clairement les ententes et autres infractions au droit communautaire, les consommateurs européens concernés au sein de l'Union européenne rencontrent encore des difficultés pour faire valoir leurs droits à réparation.
Although the EU Treaty clearly prohibits cartels and other infringements of competition law, it is still difficult for affected consumers in the European Community to claim their rights to compensation.
Conformément au treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a été saisie, en 1995, de 265 infractions au droit communautaire malgré l'arsenal existant comprenant plus de 200 instruments juridiques pour protéger l'environnement de l'Union.
According to the 13th annual report on the application of European Community law, the Commission, in 1995, was notified of 265 breaches of the law in spite of the fact that there are over 200 legal instruments to protect the Union's environment.
L'idée même de renforcer les contrôles et de mettre davantage de zèle à combattre les infractions au «droit communautaire» nous engage sur une mauvaise voie; elle aura pour seule conséquence d'augmenter la méfiance à l'égard de l'UE comme des administrations nationales en matière d'agriculture.
The whole philosophy of increased surveillance and greater zeal in combating infringements of 'EU law' is misplaced, and will simply bolster the existing suspicion of both EU and national agricultural administrations.
Expressions with “infractions au droit communautaire”
d'infractions au droit communautaire6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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