Comme l’a si justement déclaré M. Di Pietro, il ne s’agit pas de nouvelles données, mais d’informations sur les condamnations, mises à la disposition des juges.
As Mr Di Pietro rightly said, it is not a question of new data but of data on convictions, which can be used by judges.
Vous n’ignorez pas que la Commission a présenté en décembre dernier une initiative générale de promotion du partage d’informations sur les condamnations en matière pénale.
As you know, last December the Commission put forward a general initiative to promote the sharing of information on criminal convictions.
Elle a également soulevé sans cesse certains cas spécifiques et appelé les autorités chinoises à examiner des rapports de torture et à fournir des informations sur les condamnations.
It has also continually raised specific cases and called on the Chinese authorities to investigate reports of torture and provide information on sentencing.
Elle entend créer un système électronique d'échange d'informations sur les condamnations entre les États membres, à savoir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
It aims to create a computerised system for the exchange of information on convictions between the Member States, in other words the European Criminal Records Information System (ECRIS).
Dès lors, nous soutenons la décision-cadre et l'intensification de la coopération en vue de simplifier et rendre plus efficace l'échange d'informations sur les condamnations entre les États membres.
We therefore support the framework decision and increased cooperation to simplify and render more effective the exchange of information on convictions between Member States.
Les informations sur les condamnations pénales circulent entre les États membres selon les mécanismes de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959, mais ces mécanismes présentent de sérieuses failles.
Information on criminal convictions circulates between Member States under the mechanisms of the European Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters of 1959, but there are serious difficulties with that mechanism.
Expressions with “informations sur les condamnations”