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“d'informations sur les condamnations” in English

6 examples
Comme l’a si justement déclaré M. Di Pietro, il ne s’agit pas de nouvelles données, mais d’informations sur les condamnations, mises à la disposition des juges.
As Mr Di Pietro rightly said, it is not a question of new data but of data on convictions, which can be used by judges.
Vous n’ignorez pas que la Commission a présenté en décembre dernier une initiative générale de promotion du partage d’informations sur les condamnations en matière pénale.
As you know, last December the Commission put forward a general initiative to promote the sharing of information on criminal convictions.
Elle entend créer un système électronique d'échange d'informations sur les condamnations entre les États membres, à savoir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
It aims to create a computerised system for the exchange of information on convictions between the Member States, in other words the European Criminal Records Information System (ECRIS).
Dès lors, nous soutenons la décision-cadre et l'intensification de la coopération en vue de simplifier et rendre plus efficace l'échange d'informations sur les condamnations entre les États membres.
We therefore support the framework decision and increased cooperation to simplify and render more effective the exchange of information on convictions between Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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