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“incompatibilité avec” in English

12 examples
Elle signale à juste titre que par principe toute incompatibilité avec la politique agricole commune devra être évitée.
This rightly states the principle that inconsistencies with the common agricultural policy must be avoided.
S' il mène à un incompatibilité avec les règles de l' OMC, alors nous devrons, en tant que membres de l' Union européenne, défendre fermement notre position.
If it does lead to a challenge under the WTO rules then we from the European Union will have to argue our corner vigorously.
On a également brandi des arguments pseudo-juridiques tels qu'une soi-disant incompatibilité avec la directive sur les clauses abusives ou avec la jurisprudence de la Cour de justice.
Pseudo-legal arguments have also been put forward, such as the supposed incompatibility with the directive on abusive clauses or with the jurisprudence of the Court of Justice.
Dans le cas de l'incompatibilité avec un mandat, il envisage les conséquences d'une contestation de l'élection, ce qu'il ne fait pas s'agissant de l'incompatibilité avec une fonction.
In the case of incompatibility with a mandate, the legislator considers the consequences of the election being called into question, which it does not do in the case of incompatibility with a post.
D'après l'avis de notre service juridique, cette disposition comporte de graves problèmes d'incompatibilité avec les bases juridiques et pourrait donc être annulée par la Cour de justice européenne.
Following the opinion of our Legal Service, this provision presents serious problems of incompatibility with the legal bases and could therefore be annulled by the European Court of Justice.
J'aimerais également dire à Mme Pollack que, quant à la référence qu'elle a faite au Protocole de Kyoto, nous croyons qu'il n'y a aucun risque d'incompatibilité avec l'Organisation mondiale du commerce.
Also, I want to say to Mrs Pollack, as regards her mention of the Kyoto Protocol, that we do not see any danger of incompatibility with the WTO.
Inversement, si nous votions comme dans la liste des votes, à savoir si l'adoption de l'amendement 149 rendait obsolète l'amendement 184, nous retrouverions le problème de l'incompatibilité avec l'autre article.
Conversely, if we were to vote as shown here in the voting list, according to which if Amendment No 149 is accepted Amendment No 184 becomes redundant, then we would once again have the problem of a lack of consistency with the other article.
Risque environnemental en conséquence, absence de rentabilité, incompatibilité avec les engins traditionnels dans les mêmes eaux, conflit entre flottes, difficulté de véritable contrôle et risque de sanctions commerciales.
That therefore implies a threat to the environment, unprofitability, incompatibility with traditional nets in the same waters, conflict between fleets, real difficulties as regards control and the risk of commercial sanctions.
Au titre des mêmes dispositions, les États membres qui ont eux-mêmes conclu, précédemment, des accords bilatéraux avec un pays tiers, ou qui souhaitent le faire à l'avenir, n'en ont pas le droit au motif d'une incompatibilité avec le traité CE.
Under the same provisions, individual Member States that have previously entered into bilateral agreements with a third country, or that wish to do so in the future, are prevented from doing so because it is not deemed compatible with the EC Treaty.
L'intention du législateur de ne pas ouvrir de délai de recours ou d'option est manifeste puisqu'il prévoit par ailleurs le cas où le parlementaire européen se met en situation d'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat et non plus d'une fonction.
The legislator's intention to avoid an appeal or option period is clear since the case where a Member of the European Parliament finds themselves in a situation of incompatibility with the exercise of a mandate rather than a post is also provided for.
Par ailleurs, il est prématuré, de la part du rapporteur, d' appeler les États membres à atteindre un accord concernant un brevet sur la vie faisant l' objet de réserves éthiques et juridiques, comme son incompatibilité avec les traités internationaux.
In addition, it is premature for the rapporteur to call upon Member States to agree with a patent on life, to which there are ethical and legal objections, such as conflict with international treaties.
Expressions with “incompatibilité avec”
d'incompatibilité avec6
Definition Synonyms Nuances

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