D'après l'avis de notre service juridique, cette disposition comporte de graves problèmes d'incompatibilité avec les bases juridiques et pourrait donc être annulée par la Cour de justice européenne.
Following the opinion of our Legal Service, this provision presents serious problems of incompatibility with the legal bases and could therefore be annulled by the European Court of Justice.
J'aimerais également dire à Mme Pollack que, quant à la référence qu'elle a faite au Protocole de Kyoto, nous croyons qu'il n'y a aucun risque d'incompatibilité avec l'Organisation mondiale du commerce.
Also, I want to say to Mrs Pollack, as regards her mention of the Kyoto Protocol, that we do not see any danger of incompatibility with the WTO.
L'intention du législateur de ne pas ouvrir de délai de recours ou d'option est manifeste puisqu'il prévoit par ailleurs le cas où le parlementaire européen se met en situation d'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat et non plus d'une fonction.
The legislator's intention to avoid an appeal or option period is clear since the case where a Member of the European Parliament finds themselves in a situation of incompatibility with the exercise of a mandate rather than a post is also provided for.